Algerian National v. Prefecture on Residence Permit Denial and Article 8 Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, a national of Algeria married since 2004 to another Algerian national, with whom he has two children born in 2009 and 2017, sought judicial review of a prefectoral decision that rejected his residence permit application, ordered him to leave the national territory, set an expulsion country, and imposed a two-year re-entry ban, arguing the refusal breached his right to private and family life under Article 8 of the ECHR. The Administrative Tribunal ruled that because the applicant had resided in the territory habitually since late 2015 with his family, whose children were schooled in the country, and had established cumulative six years of employment, the center of his private and family life was in the country, rendering the refusal of the residence permit a disproportionate interference with his rights under Article 8, leading to the annulment of the entire prefectoral decision, including the related expulsion and ban orders, and an injunction to issue a one-year residence permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Algerian National v. Prefecture on Residence Permit Denial and Article 8 Rights: The Administrative Tribunal ruled that because the applicant had resided in the territory habitually since late 2015 with his family, whose children were schooled in the country, and had established cumulative six years of employment, the center of his private and family life was in the country, rendering the refusal of the residence permit a disproportionate interference with his rights under Article 8, leading to the annulment of the entire prefectoral decision, including the related expulsion and ban orders, and an injunction to issue a one-year residence permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main ground for annulling the decision denying the residence permit (Point 4), as the refusal constituted a disproportionate interference with the right to respect for private and family life (Point 3).
This provision was applied to order the State to pay costs to the applicant (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 10 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Bru, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de l'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à défaut au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Aymard,
- et les observations de Me Delorme, substituant Me Bru, représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien né en 1977, a présenté le 3 juillet 2023 une demande d'admission au séjour au titre de ses attaches familiales. Par un arrêté du 24 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande d'admission au séjour, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de l'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté précité.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
3. Il ressort, tout d'abord, des pièces du dossier que la cellule familiale de M. C comprend son épouse, Mme A, ressortissante algérienne en situation irrégulière, avec laquelle il est marié depuis 2004, et leurs deux enfants, nés respectivement en 2009 et 2017. Ensuite, par les pièces produites à l'instance, le requérant établit résider de manière habituelle sur le territoire français depuis la fin de l'année 2015 avec son épouse et leurs deux enfants, ces derniers étant scolarisés en France. Enfin, M. C justifie, de mars 2017 à la date de la décision attaquée portant refus de titre de séjour, d'une activité salariée d'une durée cumulée de six années en tant que technicien au sein des sociétés " le comptoir des mobiles ", " Moov et accessoires ", " I-repartools " et " GSM Mozart ". Dans ces conditions, M. C doit être regardé comme ayant, à la date de l'arrêté attaqué, le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, de sorte que la décision portant refus de titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels cette mesure a été prise. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que le refus contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 novembre 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. C un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C de la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 24 novembre 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. C un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :
M. Toutain, président,
M. Aymard, premier conseiller,
M. David, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.
Le rapporteur,
F. Aymard
Le président,
E. ToutainLa greffière,
C. Yen Pon
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.