Visa Annulment Case Rendered Moot by Visa Issuance

Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre et 8 octobre 2023 sous le n° 2314629, Mme D E et Mme C A épouse B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision née le 1er août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à Mme A un visa de court séjour en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- le motif de la décision litigieuse tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut :

- à titre principal, au non-lieu à statuer, dès lors qu'instruction a été donnée à l'autorité consulaire française à Douala de délivrer à Mme A le visa sollicité ;

- à titre subsidiaire, au rejet de la requête en tant qu'elle est présentée par

Mme E qui ne justifie pas, en sa qualité d'accueillante, d'un intérêt pour agir pour contester la décision attaquée refusant la délivrance d'un visa de court séjour à sa mère.

II- Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023 sous le n° 2314648, Mme C A épouse B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 1er août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le motif de la décision litigieuse tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant des frais d'instance.

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Douala de délivrer le visa sollicité à Mme A.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), laquelle a rejeté sa demande par une décision du 24 mai 2023. Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, le sous-directeur des visas a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 1er août 2023, dont Mme A et Mme E, fille de la requérante et accueillante, demandent l'annulation au tribunal.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2314629 et 2314648 concernent la même demande de visa et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Douala a délivré le 19 septembre 2024 le visa sollicité à Mme A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions des requérantes aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions de la requête n° 2314629 relatives aux frais d'instance en tant qu'elles sont présentées par Mme E :

4. La seule qualité d'accueillante ne confère pas à Mme E un intérêt pour agir contre la décision du sous-directeur des visas refusant la délivrance d'un visa de court séjour à sa mère, Mme A. Par suite, les conclusions relatives aux frais d'instance en tant qu'elles sont présentées par Mme E sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur le surplus des conclusions relatives aux frais d'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte des requêtes n° 2314629 et 2314648.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 400 (quatre cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2314629 est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

Mme Glize, conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.

Le rapporteur,

P. TEMPLIER

La présidente,

M. LE BARBIER La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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