Russian National's Residence Permit Denial and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à défaut, au préfet du Val-d'Oise, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a produit aucune observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Richard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant russe, né le 28 janvier 1993, est entré en France en dernier lieu le 1er octobre 2022 avec un visa de court séjour. Il a sollicité, le 15 février 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer ce titre et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué, qui comprend les motifs de droit et de fait qui la fondent et décrit en particulier la situation de M. C et le fondement de sa demande de titre de séjour, que le préfet du Val-d'Oise s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Le moyen doit dès lors être écarté.

3. En second lieu, si M. C se prévaut d'une relation avec un ressortissant français, M. B, en se bornant à produire les visas qui lui ont été délivrés ainsi que ceux qui ont été délivrés à son compagnon, attestant de leurs allers-retours, notamment entre la France et la Russie, des billets de train et des billets d'entrée pour diverses visites communes, il ne justifie pas de la réalité et de la stabilité de cette relation. Par ailleurs, compte-tenu de la brève durée de son séjour en France depuis sa dernière entrée sur le territoire national, et alors que l'intéressé a résidé en Russie jusqu'à l'âge de 29 ans et qu'il ne conteste pas y avoir toute sa famille, le préfet du Val-d'Oise n'a pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au regard de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. C.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

Mme Richard, première conseillère ;

Mme Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

La rapporteure,

signé

A. RICHARD

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2314605