Mootness of Visa Execution Enforcement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the Minister of the Interior to execute a prior administrative judge's order from September 5, 2023, which had suspended the refusal of a long-stay student visa and required a new examination by consular authorities in Yaoundé, requesting a daily penalty for non-compliance. The court determined that the main request for execution was rendered moot because, subsequent to the filing of the new petition, the Minister had instructed the consular authorities to issue the requested visa, meaning there was no longer a need to rule on the enforcement action or the associated penalty request, although the secondary claim for legal costs was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 2; Mootness of Visa Execution Enforcement Claim: The court determined that the main request for execution was rendered moot because, subsequent to the filing of the new petition, the Minister had instructed the consular authorities to issue the requested visa, meaning there was no longer a need to rule on the enforcement action or the associated penalty request, although the secondary claim for legal costs was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grounds the request for execution, but the court ultimately rules there is no need to rule on these conclusions because the underlying order was executed.
This article dismisses the remaining claims of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. C, représenté par Me Jeugue Doungue, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre des mesures immédiates afin d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2312138 du juge des référés du 5 septembre 2023, assorties d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le ministre de l'intérieur se refuse à exécuter l'ordonnance susmentionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient qu'il a donné instruction, par une note diplomatique, aux autorités consulaires françaises à Yaoundé, de délivrer le visa sollicité par le requérant.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 2312138, rendue le 5 septembre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 octobre 2023 à 14h30 :
- le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,
- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2312138, rendue le 5 septembre 2023, le juge des référés, saisi par M. B, ressortissant camerounais né le 1er janvier 2001 a, d'une part ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont refusé de délivrer à l'intéressé un visa de long séjour pour études et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa dans un délai de quinze jours. Par la présente requête, M. B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2312138.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. En l'espèce, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Yaoundé de délivrer le visa sollicité par le requérant. Ce dernier n'en conteste pas la réalité. Dans ces conditions, les conclusions de M. B à fin d'exécution de l'ordonnance n° 2312138 du 5 septembre 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 19 octobre 2023.
Le juge des référés,
L. BOUCHARDON
La greffière,
M. ALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,