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2314431 Généré par l'IA

Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Annulment of Professional Card Refusal)

Numéro de cause 2314431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision rejecting their application for a professional card from the national council for private security activities, requesting both annulment and an order to reissue or re-examine the application, and costs. The court determined that the initial request for annulment was moot because the national council subsequently issued the petitioner a professional card valid for five years in May 2024, rendering the original administrative decision ineffective, but ordered the council to pay the petitioner €1,200 in costs under the relevant administrative justice provisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Annulment of Professional Card Refusal): The court determined that the initial request for annulment was moot because the national council subsequently issued the petitioner a professional card valid for five years in May 2024, rendering the original administrative decision ineffective, but ordered the council to pay the petitioner €1,200 in costs under the relevant administrative justice provisions.

Mots-clés

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frais administratifs commandement de payer constitution de sûretés recours en annulation papier de légitimation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2304911 du 30 novembre 2023, enregistrée le 1er décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the defendant to pay costs to the plaintiff.
Article 1er
This article reflects the court's decision not to rule on the annulment request because the object of the request has become moot.
Article 3
This procedural article reflects the court's decision to reject the remainder of the requests.
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2310030
Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Renewal of Professional Card)
2202313
Petitioner v. National Council of Private Security Activities
2427991
Petitioner v. Private Security Council (Annulment of Card Revocation)
2409654
Applicant v. National Council for Private Security Activities (Mootness and Costs)
2409653
Refusal to Renew Private Security Professional Card: Deemed Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article reflects the court's decision not to rule on the annulment request because the object of the request has become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the defendant to pay costs to the plaintiff.

Article 3

This procedural article reflects the court's decision to reject the remainder of the requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2304911 du 30 novembre 2023, enregistrée le 1er décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par M. B C.

Par cette requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. C, représenté par Me Benane, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, à titre principal, de renouveler sa carte professionnelle et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision litigieuse du 11 avril 2023 est entachée d'un vice de compétence en l'absence de délégation de signature régulièrement accordée à son signataire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'une carte professionnelle a été délivrée à l'intéressé le 29 mai 2024.

Par une ordonnance du 9 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2025 à 9 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hégésippe ;

- et les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a demandé, par courrier du 21 janvier 2023, au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la délivrance d'une carte professionnelle. Par une décision du 11 avril 2023, le directeur CNAPS a rejeté sa demande. Par la présente instance, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du CNAPS a, par une décision du 29 mai 2024, délivré à M. C une carte professionnelle d'une durée de validité de cinq ans courant jusqu'au 29 mai 2029 et l'autorisant à exercer les activités de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 11 avril 2023 ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête introduite par M. C.

Article 2 : Le CNAPS versera une somme de 1 200 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

Mme Morisset, première conseillère,

M. Hégésippe, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

Le président,

J. ROBBE La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.