Abrogation of Residence Permit Refusal Renders Annulment Claim Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A C B, représentée par Me Schwarz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler ou de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros hors taxes en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :

-elles ont été signées par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnait l'article 9 de la convention franco-congolaise et est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elles méconnaissent l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur de droit ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissant l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il produit un arrêté du 8 avril 2024 portant abrogation de l'arrêté du 12 août 2022.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, Mme B représentée par Me Schwarz persiste dans ses conclusions.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 31 juillet 1993 ;

- l'accord-cadre franco-congolais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement du 25 octobre 2007 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur a été entendus au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C B, ressortissante congolaise née le 6 avril 1993, est entrée en France le 21 octobre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ". Elle a ensuite été mise en possession d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 18 octobre 2019 au 17 octobre 2020. Le 25 juillet 2022, elle a sollicité du préfet du Val-d'Oise son admission au séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise. Par un arrêté du 12 août 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B sollicite l'annulation de cet arrêté.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 8 avril 2024, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté du 12 août 2022 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il s'ensuit que les conclusions de la requête aux fins d'annulation de cet arrêté du 12 août 2022 ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, sont devenues sans objet. Ainsi, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Schwarz, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Schwarz de la somme de 800 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous d'astreinte présentées par Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Me Schwarz, avocate de Mme B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Schwarz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B, à Me Schwarz et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Fabas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. CharleryLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.