Minister of Interior v. Applicant for Student Visa

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) du 6 juillet 2023 ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé étaient complètes et fiables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le projet d'études de Mme C n'est ni sérieux ni cohérent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante marocaine né le 14 août 1999, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc), laquelle, par une décision du 6 juillet 2023 a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 29 octobre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire. Mme C demande l'annulation du refus consulaire du 6 juillet 2023.

Sur l'objet du litige :

2. En vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire française à Rabat. Il s'ensuit que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours.

Sur la légalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

3. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire dont elle a été saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant fondée sur le motif retenu par cette décision, tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

4. Mme C produit un certificat d'inscription établi par l'établissement d'accueil, une attestation de prise en charge financière et une attestation d'hébergement datée du 17 juin 2023, établies par sa sœur résidant à Perpignan ainsi que le contrat à durée indéterminée qui la lie à son employeur et ses bulletins de paye, un contrat de bail pour la location d'un meublé au sein d'une résidence étudiante conclu pour une année le 1er septembre 2023, une attestation de quittance de loyer pour cet appartement établie par la responsable de la structure, un justificatif de paiement d'une avance de 5520 euros équivalents à 80% des frais de scolarité et des photos de ses diplômes. Aucun élément ne permet d'établir que les informations ainsi communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé seraient incomplètes ou ne seraient pas fiables. Dès lors, et en l'absence de toute précision sur le caractère non fiable ou incomplet des informations qu'elle a communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en lui opposant un tel motif.

5. Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, que les études qu'elle a envisagées sont dépourvues de caractère sérieux et cohérent. Le ministre doit être regardé comme sollicitant implicitement une substitution de motif.

6. L'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 dispose dans son point 2.1, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études " : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France ". Dans son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", cette même instruction indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études.

7. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu une licence d'études fondamentales de management, gestion, finances et commerce à la faculté des sciences juridiques économiques et sociales d'Oudja (Maroc), Mme C a été admise, au titre de l'année universitaire 2023/2024, en première année de mastère " Manager des organisations, parcours stratégie d'entreprise et direction commerciale " au sein de l'IES Business School d'Occitanie à Perpignan. Si la requérante justifie le choix de cet établissement par le fait qu'elle serait " la meilleure école pour [elle] pour obtenir [son] bac +5 ", il ressort de l'avis du service de coopération et d'action culturelle que la formation envisagée n'est pas sanctionnée par un diplôme reconnu par l'Etat mais conduit seulement à la délivrance d'un " diplôme européen " de la " fédération européenne des écoles ". Dès lors, son projet d'études ne peut être regardé comme étant de nature à apporter une plus-value réelle dans le parcours académique qu'elle a entamé dans son pays d'origine et dont elle ne soutient pas qu'il ne pourrait s'y poursuivre. En outre, Mme C n'apporte aucune explication quant à l'interruption de son parcours universitaire à la suite de l'obtention de sa licence en 2021. Enfin, elle n'apporte aucun élément relatif à son projet professionnel. Dès lors, le caractère sérieux et cohérent de son projet d'études n'est pas établi. Par suite, le motif invoqué par le ministre est de nature à fonder légalement la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la substitution de motif qu'il demande, laquelle ne prive la requérante d'aucune garantie.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 28 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Claire Chauvet, présidente,

Mme Marina André, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.

Le rapporteur,

Emmanuel B

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Cécile Guillas

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,