Challenge to Deportation Order Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2312862 du 6 février 2024 le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil, le dossier de la requête de M. B A représenté par Me Peketi, enregistrée le 1er décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun.

Par cette requête, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français sans lui octroyer de délai de départ ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen sérieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient pas présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 31 décembre 1993 à Kersignane (Mali), fait valoir être entré en France le 22 janvier 2019 et y résider depuis lors. Par un arrêté du 29 novembre 2023, dont il demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans lui octroyer de délai de départ.

2. La décision litigieuse vise notamment les dispositions du 1°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles elle a été prise, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, elle est suffisamment motivée en droit. Cette décision précise, en fait, que M. A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité en connaissance de cause la délivrance d'un titre de séjour, qu'il est célibataire et sans charge de famille en France, pays dans lequel il ne justifie pas de liens personnels et familiaux intenses et stables auxquels il serait porté une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Dans ces conditions, alors que, le cas échéant, le respect de l'exigence de motivation s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs de fait retenus par l'autorité administrative, ladite décision est suffisamment motivée en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne se serait abstenu de se livrer à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. A cet égard, si M. A allègue avoir déposé une demande de régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour le 25 septembre 2023, il ne l'établit pas en se bornant à produire une capture d'écran attestant d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " Démarches simplifiées " à cette date où ne figure aucun nom et uniquement l'adresse mail " traoreteke78@gmail.com " dont rien ne permet de considérer qu'elle serait son adresse personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre des frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

L. Gauchard La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.