Challenge to Expulsion Order and Return Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il entend déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile sur le fondement de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- elle l'empêche d'obtenir une autorisation provisoire de séjour durant l'examen de sa demande de réexamen au titre de l'asile, en méconnaissance de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient pas présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 28 janvier 1997 à Moulvibazar (Bangladesh), qui serait entré en France le 26 février 2022, y a demandé l'asile. Cette demande a été rejetée par une décision du 30 juin 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 3 octobre 2022. Par un arrêté du 29 novembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français.

2. Par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2023-511, le préfet de police a donné délégation à Mme C, adjointe au chef de division des reconduites à la frontière, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les décisions contenues dans cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.

3. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel le requérant sera éloigné. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevé contre cette seule décision, doit être écarté comme inopérant.

4. M. A, dont la demande d'asile a été rejetée, comme il a été dit, par une décision de la CNDA, notifiée le 25 octobre 2022, comme cela ressort des pièces produites par le préfet de police, soutient qu'il entend déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile. Toutefois il n'établit pas avoir effectué ni même entamé une telle démarche à la date du présent jugement. Il ne peut dès lors utilement soutenir qu'il aurait droit au maintien sur le territoire jusqu'à l'examen de sa demande de réexamen par l'OFPRA ni que la mesure d'éloignement litigieuse ferait obstacle à l'enregistrement de sa demande de réexamen et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour

5. Si M. A soutient que la décision du 29 novembre 2023 qui lui fait interdiction de retourner en France pendant une durée de douze mois est insuffisamment motivée, il ne formule aucune conclusion tendant à son annulation. Au surplus et en tout état de cause, cette décision vise notamment les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondements de la mesure d'interdiction de retour en France, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit. Elle indique par ailleurs qu'elle a été prise compte tenu d'une précédente mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A le 30 décembre 2022 à laquelle il s'est soustrait et qu'il se déclare célibataire et sans enfant à charge. La décision attaquée contient ainsi l'exposé des considérations de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, la décision est suffisamment motivée et le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit, en tout état de cause, être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

L. Gauchard La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.