Algerian National Visa Refusal Annulled Due to Manifest Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B E et Mme C D épouse A, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant à Mme E la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de de réexaminer la demande de visa.

Elles soutiennent que la décision attaquée procède d'une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle et familiale de Mme E.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B E, ressortissante algérienne née le 17 décembre 1961, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), en vue de rendre visite à sa fille, Mme D épouse A, résidant en France. Cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision du 18 août 2023, dont les requérantes demandent l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que, au regard de la situation personnelle et familiale de Mme E, il existe un risque de détournement par celle-ci de l'objet du visa à des fins migratoires.

3. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié : " Sans préjudice des stipulations du titre Ier du protocole annexé au présent Accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises. () ". Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ".

4. Il résulte des dispositions susvisées que l'administration peut refuser la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France.

5. Pour justifier du risque de détournement par la requérante, à des fins migratoires, de l'objet du visa qu'elle a demandé, le sous-directeur des visas s'est fondé sur les circonstances que Mme F, âgée de 61 ans et divorcée, est sans attaches justifiées en Algérie alors qu'une de ses filles réside en France. Toutefois ces circonstances ne permettent pas, à elles seules, d'établir l'existence d'un risque avéré de détournement de l'objet du visa, alors que Mme F, mère de cinq enfants, justifie disposer d'attaches familiales en Algérie où vit notamment auprès d'elle l'une de ses filles, ainsi que d'attaches matérielles en versant au dossier les contrats de location de locaux commerciaux dont elle indique, sans être contredite, être propriétaire. Au surplus, Mme F justifie avoir bénéficié de visas précédemment délivrés en 2019 et 2020, dont le ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans le cadre de la présente instance, n'établit pas qu'elle n'en aurait pas respecté les termes. Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F et Mme D sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement implique nécessairement, ainsi que le demande les requérantes, que la demande de visa de Mme E soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans un délai de deux mois suivant sa notification.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 18 août 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa d'entrée et de court séjour en France de Mme E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Mme C D épouse A et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le rapporteur,

P. REVÉREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,