Requester v. Police Prefect (Residence Permit Appointment Scheduling)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, Mme B A épouse C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de police de Paris, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans un délai de quinze jours afin qu'elle puisse venir retirer son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus qui lui est opposé a pour effet de retarder la mise en œuvre du processus pouvant conduire à une éventuelle régularisation de sa situation sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'elle se trouve en situation irrégulière, et que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous afin de retirer un titre de séjour porte atteinte à ses droits car elle se trouve, de ce fait, maintenue en situation de séjour irrégulier alors même qu'elle est fondée à solliciter un titre de séjour en raison de ma vie privée et familiale ;

- la mesure demandée est utile compte tenu des importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de prise de rendez-vous en préfecture ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le préfet de police, à qui la requête a été transmise, n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Il résulte de l'instruction que le 2 juin 2023, Mme A a reçu un " SMS " de la préfecture de police de Paris l'informant que son titre de séjour était disponible et l'invitant à prendre rendez-vous sur le site internet dédié de la préfecture en vue de son retrait. Si elle produit des captures d'écran démontrant ses tentatives infructueuses de prendre rendez-vous sur ce site, entre les 2 et 16 juin 2023, elle ne justifie d'aucune urgence en se bornant à soutenir que l'impossibilité de retirer son titre de séjour porte atteinte à ses droits, car elle se trouve de ce fait maintenue en séjour irrégulier, alors qu'elle s'est vu accorder un titre de séjour, dès lors qu'il lui est loisible de se prévaloir le cas échéant, notamment en cas de contrôle, des informations adressées sur ce point par la préfecture et qu'elle n'apporte aucune précision sur l'impact suffisamment immédiat et concret de cette situation sur ses droits.

3. Il résulte de ce qui précède que requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 29 juin 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.