Annulment of Departure Order and Expulsion Decision Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2023 et le 13 mai 2024, M. D C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans lui octroyer de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît le droit de toute personne d'être entendue énoncé par la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et les principes généraux du droit de l'union européenne ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays à destination duquel il sera éloigné est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est entachée d'incompétence ;

- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-4 du même code ;

- la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions des articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à son incompétence dans la défense de cette décision du préfet des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient pas présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain déclarant être né le 3 août 1991 à Oujda (Maroc), fait valoir être entré en France en 2020 et y résider depuis lors. Par un arrêté du 10 août 2023, dont il demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans lui octroyer de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

2. Par une décision en date du 13 février 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, lesquelles sont devenues sans objet.

3. L'arrêté attaqué ne refuse pas la délivrance d'un titre de séjour à M. C et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier se serait vu opposer un tel refus. Dans ces conditions, dans la présente instance, le requérant ne peut utilement exciper de l'illégalité d'une décision de refus de séjour au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français du 10 août 2023.

4. Par un arrêté n° 2023-49 du 30 juin 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, le préfet des Hauts-de-Seine, a donné à M. A B, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses doivent être écartés.

5. L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquels les décisions litigieuses ont été prises, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté attaqué précise, en fait, que M. C se maintient sur le territoire en situation irrégulière, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet de police le 6 juillet 2022 et qu'il est incarcéré depuis le 11 juin 2023, suite à sa condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de " vol et vol avec destruction ou dégradation et recel de bien provenant d'un vol ". L'arrêté litigieux indique également que le requérant ne justifie pas, en France, d'une situation personnelle et familiale à laquelle il serait porté une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. L'arrêté attaqué contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet des Hauts-de-Seine. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé et les moyens, soulevés à l'encontre de la mesure d'éloignement, du refus de délai de départ volontaire et de l'interdiction de retourner en France, doivent être écartés.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine se serait abstenu de se livrer à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

7. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Le paragraphe 2 de ce même article poursuit en indiquant : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que si ces stipulations ne s'adressent pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne et que le moyen tiré de leur méconnaissance par une autorité d'un Etat membre est ainsi inopérant, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

8. M. C soutient qu'il n'a pas eu la possibilité de formuler des observations auprès de l'autorité préfectorale et que son droit d'être entendu a ainsi été méconnu. Toutefois, alors qu'il lui était loisible de faire valoir auprès des services préfectoraux tout élément pertinent sur sa situation personnelle, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec ces services avant que ne soit édictée la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu.

9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3 et alors, en outre, que M. C n'établit ni même n'allègue avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant.

10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. Le requérant, qui ne produit aucune pièce le concernant, se borne à affirmer qu'il est entré sur le territoire français en 2020, qu'il vit en couple et a un enfant à charge sans en justifier. Il ne conteste pas les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels il est connu sous plusieurs identités, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 6 juillet 2022 assortie d'un interdiction de retour sur ce territoire d'une durée de 24 mois et il est, à la date dudit arrêté, incarcéré depuis le 11 juin 2023 pour des faits de vol et vol avec destruction ou dégradation et recel de bien provenant d'un vol, suite à une condamnation du tribunal correctionnel de Nanterre du 13 juin 2023. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au regard des buts en vue desquels elle a été prise, la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées et que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire et de celle prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine, qui a relevé que M. C est, à la date de l'arrêté en litige, incarcéré depuis le 11 juin 2023 suite à une condamnation par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de vol, vol avec destruction ou dégradation et recel de bien provenant d'un vol, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, aurait, en estimant que la présence de l'intéressé en France représente une menace pour l'ordre public entaché le refus de lui accorder un délai de départ d'une erreur manifeste d'appréciation.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire doivent être rejetées.

15. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

16. Le requérant qui se borne à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il sera éloigné viole les dispositions et stipulations précitées au point précédent n'assortit les moyens tirés de leur méconnaissance d'aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.

17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel le requérant sera éloigné doivent être rejetées.

18. Le requérant ne peut se prévaloir des dispositions combinées des articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elles ont été abrogées par le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

19. Il résulte de ce qui a été dit au point 11, que M. C n'établit pas l'intensité de ses attaches en France. Par suite, les moyens tendant à l'annulation de décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, doivent être écartés.

20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.

21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées au titre des frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

L. Gauchard La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.