Refusal of Private and Family Life Residency Title and Expulsion Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2023 et le 28 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Mbenoun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans un délai de 30 jours à compter de la notification de ce jugement et sous astreinte de 160 euros par jour de retard.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces, enregistrées le 18 janvier 2024.

Par ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2024

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Moinecourt a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant de la République du Congo né le 23 avril 1996 est entré sur le territoire français le 30 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il a ultérieurement bénéficié de plusieurs titres de séjour en cette qualité dont le dernier a expiré le 12 septembre 2020 et dont le renouvellement avait été refusé par une précédente décision du 19 février 2021 devenue définitive. Le 11 octobre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté attaqué dans son ensemble :

2. En premier lieu, par l'arrêté n°22-128 du 19 septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, notamment toutes décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n'était pas absent ou empêché lorsque l'arrêté attaqué a été signé. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas, avant de l'édicter, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. C.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France en 2016 en qualité d'étudiant et y réside depuis. Toutefois, la seule durée de présence du requérant n'est pas de nature à établir la réalité et l'intensité de ses liens privés et familiaux en France dès lors que celui-ci est célibataire sans charge de famille, et se borne à alléguer qu'il a rejoint en France sa famille maternelle et notamment deux oncles dont il produit des certificats de prise en charge financière sans démontrer l'intensité de sa relation avec eux. Si M. C soutient qu'il a rejoint sa famille à la suite du décès de sa mère en 2006, il a néanmoins vécu dans son pays d'origine pendant près de dix années à la suite de ce décès et il est constant que son père et sa demi-sœur y résident également. Ainsi, M. C n'établit pas, par les éléments qu'il verse à l'instance, qu'il a constitué en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les dispositions et stipulations précitées.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

8. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

9. Il ressort des pièces du dossier que M. C a étudié en première année de licence de droit à l'université de Caen au cours des années universitaires 2017-2018 et 2018-2019 et en deuxième année en 2019-2020 et 2020-2021, puis s'est réorienté pour suivre une formation de " community manager " auprès d'un organisme privé, IMCI formation, dont il a obtenu une certification en cette qualité en octobre 2022. Il avait ainsi poursuivi des études pendant cinq années à la date de la décision attaquée. Il ressort par ailleurs de ces pièces que, postérieurement à cette décision, M. C s'est ensuite inscrit à une formation d'" executive mastère " en " marketing et manager opérationnel d'activités " en apprentissage au sein d'un autre organisme, l'ISCOD, à partir du 13 décembre 2022, et a conclu une convention de formation par l'apprentissage avec l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) en décembre 2022, dans le cadre de laquelle il est rémunéré, ainsi qu'il en justifie par la production de bulletins de paie jusqu'à juin 2023. Ces circonstances, postérieures à la décision attaquée sont en tout état de cause insuffisantes pour établir la réalité et la pérennité de son insertion professionnelle sur le territoire français. Au surplus, le requérant ne fait pas état de considérations humanitaires particulières ou de motifs exceptionnels de nature à justifier de sa régularisation au titre d'une admission exceptionnelle au séjour alors qu'il n'établit pas qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait, en lui refusant un titre de séjour, méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché son appréciation à ce titre d'une erreur manifeste.

10. En sixième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Par suite, dès lors que M. C ne démontre pas avoir présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles prévoient la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

11. En septième et dernier lieu, dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. C ne démontre pas qu'il a sur le territoire français le centre de ses intérêts privés et familiaux, ni n'établit la réalité et la pérennité de son insertion professionnelle. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

12. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de son titre de séjour n'étant pas établie, les exceptions d'illégalité de cette décision, soulevées à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination ne peuvent qu'être écartées.

13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

14. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est seulement opérant à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. D'autre part, si M. C soutient que son éloignement à destination de la République du Congo aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle dès lors qu'elle aurait pour effet de l'éloigner de l'environnement social et familial qu'il a construit en France, cela n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, et cela ne saurait en tout état de cause constituer un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut dès lors qu'être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

16. Par voie de conséquence du rejet de ses conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, présentées par M. C, doivent être rejetées

DECIDE :

Article 1 : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Moinecourt, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

La rapporteure,

signé

L. Moinecourt

Le président,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.