Affirmation of Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Due to Insufficient Demonstration of Entitlement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. B E D, représenté par Me Guler, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir.

M. E D soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. E D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. d'Argenson, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E D, ressortissant congolais né le 10 mars 1981, est entré irrégulièrement en France le 7 septembre 2013 selon ses déclarations. Il a sollicité le 25 août 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 janvier 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

2. Les décisions attaquées comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. E D avant de prendre l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale doit être écarté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

4. L'arrêté contesté a été signé par M. G C, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n°22-181 du 30 novembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation du préfet à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de séjour ainsi que celles portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ".

6. M. E D soutient être entré en France le 7 septembre 2013, y résider depuis lors et y être inséré. Toutefois, d'une part, le requérant n'établit pas, par les quelques pièces versées, dont un avis d'imposition, séjourner de manière habituelle et continue sur le territoire français depuis cette date. D'autre part, si l'intéressé se prévaut de la présence de sa fille, née le 13 février 2019, ainsi que de sa relation avec Mme A, dont sont issus deux enfants nés les 12 janvier 2021 et 23 septembre 2022, il ressort de sa fiche de salle complétée et signée le 19 mars 2022 que M. E D se prévalait alors de sa relation avec la mère de sa fille ainée et ne mentionnait l'existence ni de Mme A, ni d'un autre enfant. La circonstance que ses enfants soient nés en France ne lui ouvre aucun droit particulier au séjour. Au demeurant, M. E D ne justifie, ni même n'allègue, une communauté de vie, ou une vie commune, avec Mme A et ses enfants, les parents résidant à deux adresses différentes, ni d'une contribution à l'éducation et à l'entretien de ses trois enfants. En effet, les virements, dont un est postérieur à la décision en litige, sont irréguliers et insuffisamment précis quant à leur destinataire ou à leur objet. De plus, ainsi que le fait valoir l'administration, ces éléments sont insuffisants pour prouver une contribution à l'entretien de ses enfants, en particulier de sa fille aînée. M. E D ne démontre pas davantage qu'il participerait à leur éducation. Par ailleurs, si sa fille ainée a été reconnue réfugiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 17 février 2023, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée et est donc sans influence sur sa légalité. Enfin, M. E D, qui ne justifie d'aucune insertion particulière à la société française, en particulier professionnelle, à la date de la décision attaquée, a déjà fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement respectivement les 1er septembre 2016, 16 avril 2018 et 16 novembre 2020, auxquelles il s'est soustrait. Dans ces conditions, M. E D ne justifie pas de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pouvant justifier son admission exceptionnelle au séjour et c'est donc sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.

7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ".

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ne peuvent qu'être écartés.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

10. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, que, faute d'établir la réalité et l'intensité de ses liens avec ses enfants et de sa contribution à leur entretien et à leur éducation, M. E D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est de nature à porter atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Le moyen doit donc également être écarté.

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ne peut qu'être écarté.

Sur la décision fixant le pays d'éloignement :

12. M. E D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision fixant le pays d'éloignement.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l'édiction de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

14. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

15. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée, que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur les circonstances qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale, qu'il se borne à déclarer être sur le territoire français depuis 2013 et qu'il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait. Par suite, alors même que l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Val-d'Oise, qui a également relevé que M. E D a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, n'a commis ni erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui imposant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E D doit être rejetée, y compris dans ses conclusions à fin d'injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. E D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E D et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

D. RobertLa greffière,

signé

M. F

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2314242