Foreign National's Challenge to Refusal of Residence Permit and Deportation Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 20 octobre 2023 et 12 février 2024, M. A B, représenté par Me Castejon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

2°) de désigner un interprète en langue tamoule pour assurer la traduction des débats lors de l'audience ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans les quinze jours suivant la décision à intervenir et le cas échéant de lui octroyer un délai afin qu'il fournisse les pièces nécessaires à son éventuelle admission au séjour en France ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, tel qu'il est notamment garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sri-lankais né le 10 mai 1991, déclarant être entré en France le 6 août 2018, a sollicité le 30 avril 2021 son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'un interprète en langue tamoul :

2. Le présent recours n'est pas de la nature de ceux pour lesquels le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a prévu le droit pour le requérant d'être assisté d'un interprète. Par suite, et alors, au demeurant, que le requérant ne s'est pas présenté à l'audience, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement. En particulier, il indique que le requérant ne justifie pas de la production du visa long séjour et qu'il ne produit pas de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. Dans ces conditions, cette décision, qui comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les stipulations des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect s'apprécie indépendamment des motifs retenus.

4. En deuxième lieu, le requérant fait valoir que le préfet du Val-d'Oise affirme à tort qu'il n'était pas en possession d'un contrat de travail et que son employeur n'a pas répondu aux sollicitations de la préfecture. Toutefois, M. B n'établit pas avoir produit son contrat de travail à l'appui de sa demande. Par ailleurs, le préfet du Val-d'Oise verse au dossier un courrier du 5 avril 2023, dans lequel les services de la main d'œuvre étrangère indiquent n'avoir pu prendre attache avec l'employeur de l'intéressé pour obtenir les pièces complémentaires nécessaires au traitement de son dossier. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant ou entaché sa décision d'un défaut d'examen.

5. En troisième lieu, le requérant, à qui il appartenait de faire connaître au préfet tout élément ayant trait à sa situation personnelle et qui n'a pas été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influencer le sens de la décision, n'est pas fondé à invoquer une prétendue méconnaissance du principe général du droit à être entendu, tel qu'énoncé notamment au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. S'il fait valoir qu'il est entré en France fin 2016, M. B n'établit y exercer une activité salariée d'employé de restaurant que depuis janvier 2019. Par ailleurs, outre que cette activité est récente, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et ne justifie d'aucune insertion sociale particulière. Par ailleurs, il ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie à l'étranger et, en particulier, au Sri-Lanka, où il n'établit pas être dépourvu d'attaches. De surcroît, il ressort des pièces du dossier qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 4 mars 2019, qu'il n'a pas exécutée. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu stipulations précitées et aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 21 septembre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

Mme Richard, première conseillère ;

M. Viain, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2314046