Refusal to Renew Residence Permit Upheld for Moroccan National Denied Status Change

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. A C B représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;

- c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder au changement de statut " étudiant " à " salarié " méconnaissant ainsi l'article 3 de l'accord franco-marocain et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnait le droit au respect de sa vie privée ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit de mener une vie privée normale en France et est illégale par voie d'exception.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lamlih ;

- et, les observations de Me Ndiaye représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant marocain né le 2 avril 2001 à Oran (Algérie), soutient être entré en France le 30 août 2019 et y résider depuis lors. Il a sollicité le 19 octobre 2021 le renouvellement de son titre de séjour assorti d'un changement de son statut " étudiant " à " salarié ". Par un arrêté du 23 octobre 2023, dont M. C B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise notamment l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et mentionne également différents éléments de la situation personnelle de M. B et est ainsi suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du même accord: " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence () ".

4. Pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour de M. C B, pour lequel un changement de statut " étudiant " à " salarié " a été sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé a déposé le 7 mars 2022 une demande d'autorisation de travail en ligne qui a été clôturée faute pour l'intéressé d'avoir fourni toutes les pièces demandées et qu'il ne produit pas de contrat de travail visé par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). M. C B soutient, sans toutefois l'établir, que son employeur a rencontré des difficultés pour effectuer la démarche de demande d'autorisation de travail en ligne. En outre, l'attestation établie par son l'employeur produite à l'instance ne fait pas état de ces difficultés. Si le requérant soutient avoir produit la demande d'autorisation de travail à l'occasion du renouvellement du récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, il ne l'établit en tout état de cause pas, alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis produit en défense un courriel de la plateforme interrégionale du service de la main d'œuvre étrangère de Nanterre du 7 août 2023 précisant que le demande d'autorisation provisoire de travail, déposée en ligne le 7 mars 2022, a été clôturée car incomplète. Dans ces conditions, en refusant, à la date de l'arrêté attaqué, de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " au motif que le requérant ne produit pas de contrat de travail visé par la DRIEETS, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui pouvait légalement fonder ce refus sur ce seul motif, n'a pas fait une inexacte application des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain citées au point précédent.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C B est entré en France le

30 août 2019 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " renouvelé jusqu'au 26 août 2021 et que l'intéressé n'avait en conséquence pas vocation à rester sur le territoire. Il ressort également des pièces du dossier que M. C B est célibataire, sans charge de famille en France et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Enfin, si le requérant soutient qu'en raison de son handicap, il jouirait de plus de chances de bénéficier d'une insertion professionnelle et de s'épanouir en France que dans son pays d'origine, il ne l'établit, en tout état de cause, pas. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et n'ont, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En quatrième lieu, il résulte de tout ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gauchard, président,

M. Guiral, premier conseiller,

Mme Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

La rapporteure,

D. Lamlih

Le président,

L. Gauchard La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.