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2313961 Généré par l'IA

CNAPS Authorization Refusal Annulment and Costs

Numéro de cause 2313961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) that refused to issue a prerequisite authorization for professional training, and requested costs. The court determined that since the CNAPS subsequently issued the requested authorization after the initial petition was filed, the applicant's primary claims for annulment became moot, meaning there was no longer any need to rule on them; however, considering the circumstances, the court ordered the state to pay the applicant 1,000 euros for expenses incurred pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; CNAPS Authorization Refusal Annulment and Costs: The court determined that since the CNAPS subsequently issued the requested authorization after the initial petition was filed, the applicant's primary claims for annulment became moot, meaning there was no longer any need to rule on them; however, considering the circumstances, the court ordered the state to pay the applicant 1,000 euros for expenses incurred pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs constitution de sûretés recours en annulation en droit de l'Union renouvellement de l'autorisation état requérant commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the CNAPS to pay M. B the sum of 1,000 euros for costs incurred.
Généré par l'IA
2105406
Administrative Appeal Mootness and Litigation Costs Award Against CNAPS
2402884
CNAPS Authorization Granted After Initial Refusal Challenge
2300889
Mootness of Annulment Request Following Issuance of Authorization
2414673
Applicant v. National Private Security Council (CNAPS) (Costs)
2300822
CNAPS Authorization Granted Pending Appeal; Court Awards Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the CNAPS to pay M. B the sum of 1,000 euros for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2326811 du 23 novembre 2023, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B, enregistrée le 22 novembre 2023, au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent.

Par cette requête, M. C B, représenté par Me Lallaoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) refusé de lui délivrer l'autorisation préalable à une formation professionnelle ;

2°) de mettre à la charge du CNPAS une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 26 février 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Morisset, et les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique, ont été entendus au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 20 septembre 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), a refusé de délivrer à M. B l'autorisation préalable à une formation professionnelle d'agent privé de sécurité. M. B demande l'annulation de cette décision.

2. Par une décision du 24 février 2025, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, le directeur du CNAPS a délivré l'autorisation sollicitée. Dès lors les conclusions de la requête aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

Mme Morisset, première conseillère,

M. Hégésippe, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La rapporteure,

A. MORISSET

Le président,

J. ROBBE La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.