Haitian National Short-Stay Marriage Visa Refusal Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A D et Mme F E demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 10 septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre la décision du 25 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (C) refusant à M. A D la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée procède d'une appréciation erronée de l'objet et des conditions du séjour envisagé, ainsi que du caractère incomplet ou non fiable des informations communiquées à cet effet ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant tant des moyens de subsistance dont M. A D justifie disposer pour la durée du séjour envisagé que de sa volonté de quitter le territoire français avant l'expiration du visa sollicité.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A D, ressortissant haïtien né le 11 mars 1987, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (C), en vue de se marier en France avec Mme F E, de nationalité française. Par une décision du 25 juin 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 10 septembre 2023, dont les requérants demandent l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, en l'espèce du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenus par cette autorité, tirés en l'espèce de ce que, d'une part, l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas justifiés, dès lors que les informations communiquées ne sont pas fiables, d'autre part, M. A D ne justifie pas disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour en C, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens et, enfin, il existe des doutes raisonnables quant à sa volonté de quitter le territoire des états membres avant l'expiration du visa.

4. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ".

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ". Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ()les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: ( ) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; () 4.

L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. () ". Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal.

Cette attestation est validée par l'autorité administrative et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation. ".

5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'obtention d'un visa d'entrée et de court séjour en France est subordonnée aux conditions que, d'une part, le demandeur justifie par des documents fiables de l'objet et des conditions du séjour envisagé, d'autre part, il justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour et, enfin, qu'il n'existe pas de doutes raisonnables sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé.

6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A D a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France dans le but de se marier avec Mme E le 8 juillet 2023, ainsi qu'en justifient les requérants en produisant notamment l'attestation en prévision d'un mariage délivré par un officier d'état civil de la commune de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), et le certificat de publication des bans et de non-opposition au mariage affiché en mairie et dans les locaux de l'ambassade de France à C. Les requérants soutiennent par ailleurs, sans être contestés, avoir fourni l'ensemble des documents demandés relatifs à l'objet et aux conditions du séjour du demandeur en France. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire dans le cadre de la présente instance, n'apporte pas d'éléments de nature à établir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne seraient pas fiables, les requérants sont fondés à soutenir que ce motif procède d'une inexacte appréciation des faits.

7. En deuxième lieu, il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas les moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour, d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité.

8. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que Mme E bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 29 octobre 2019, en qualité de responsable de comptes dans l'entreprise " Mistertemp Industrie ", et qu'elle justifie à ce titre d'un revenu brut annuel fixe de 32 940, 83 euros, et d'autre part, qu'elle loue un appartement sur la commune de Noisy Le Grand (Seine-Saint-Denis) de 57,88 m2 dans lequel elle réside seule. En l'absence de mémoire en défense, le ministre n'apporte pas la preuve, au regard des ressources de Mme E, que celle-ci, qui produit un avis d'imposition mentionnant un revenu fiscal de référence de 32 010 euros pour une part fiscale au titre de l'année 2022, se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'elle a souscrit de prendre en charge les frais de séjour et de retour à C de M. A D au cas où il n'y pourvoirait pas. Dans ces conditions, en estimant que le demandeur de visa ne justifie ni disposer de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour ni de sa capacité à retourner dans son pays d'origine, le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

9. En dernier lieu, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir l'existence d'un risque avéré de détournement par M. A D du visa d'entrée et de court séjour demandé, qui résulterait de l'absence de volonté de l'intéressé de quitter le territoire des États membres du l'Union européenne avant la date d'expiration du visa. Par suite, et en l'absence d'éléments communiqués par le ministre dans le cadre de la présente instance, les requérants sont fondés à soutenir que ce motif est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D et Mme E sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement que le visa demandé par M. A D lui soit délivré. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 10 septembre 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à M. A D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A D, à Mme F E et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le rapporteur,

P. REVÉREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,