Moroccan National v. Prefect (Residence Permit Appointment Delay)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer afin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est de nationalité marocaine et réside régulièrement en France depuis mars 2021 dans le cadre du regroupement familial ;

- depuis sa majorité, l'absence de nouveau rendez-vous délivrée par la préfecture la place dans une situation précaire avec des conséquences préjudiciables sur sa situation personnelle et la poursuite de sa scolarité, notamment à l'approche de l'examen du baccalauréat ; cette urgence est confirmée par la durée anormalement longue de la situation d'incertitude sur son statut dans lequel elle est placée ;

- la demande de nouveau rendez-vous ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requérante n'établit pas ne pas avoir été en mesure d'obtenir un rendez-vous et que les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations du public avec l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C B, ressortissante marocaine née le 23 janvier 2005, est entrée en France régulièrement le 6 mars 2021 au titre du regroupement familial. Elle a été mise en possession d'un document de circulation pour étranger mineur le 3 juin 2021 valable jusqu'au 22 janvier 2023. Elle a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour le 19 octobre 2023 sur le téléservice ANEF. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer une date de rendez-vous

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. D'une part, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident se voit délivrer, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.. () ".

4. Il résulte de l'instruction et des propres productions de la requérante que celle-ci a déposé une demande de premier titre de séjour le 19 octobre 2023 et que cette demande était toujours en cours d'instruction le 16 novembre 2023 à la date d'introduction de la présente requête. S'il résulte également de l'instruction que Mme B satisfait aux conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'autorité préfectorale n'allègue ni n'établit s'être prononcée sur sa demande dans son mémoire en défense du 20 mars 2024, la demande de rendez-vous auprès des services préfectoraux tendant à la délivrance d'un titre de séjour ne présentait pas un caractère d'urgence à la date d'enregistrement de la requête. En outre, il ne ressort pas des écritures de la requérante que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas prononcé postérieurement à son mémoire en défense du 20 mars 2024 sur sa situation administrative. La demande de fixation d'un rendez-vous pour retirer son titre de séjour ne présente, par suite, ni urgence ni utilité.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

7. En vertu de ces dispositions, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent, dès lors, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2024.

Le juge des référés,

J.-A. SILVY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.