Prefectural Order of Departure Following Asylum Rejection Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Il soutient que :

- l'arrêté litigieux est dépourvu de base légale ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Thulard en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thulard,

- les observations de Me Chouki, avocate commise d'office représentant M. A, qui fait valoir des moyens nouveau tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen entachant l'arrêté querellé,

- et les observations de M. A, assisté d'un interprète en bengali.

La clôture de l'instruction a été prononcée après observations des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant bangladais né le 15 janvier 1985 à Cumilla, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 mai 2022, confirmant une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il a alors fait l'objet d'une première mesure d'éloignement de la part du préfet de police par un arrêté du 2 mai 2022, mesure qu'il n'a pas volontairement exécutée. Par un arrêté du 6 juin 2023, dont M. A demande l'annulation par la présente requête, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé son pays de destination.

2. En premier lieu, les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont ainsi suffisamment motivées.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de la motivation de l'arrêté du 6 juin 2023, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de prendre à son encontre les décisions litigieuses.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / ( / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / (). ".

5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du logiciel TelemOfpra produit en défense, que M. A ne bénéficiait plus du droit de se maintenir en France à compter du 17 mars 2022, date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA lui refusant le bénéfice d'une protection internationale. Il relevait ainsi des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 précité et n'est donc pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait dépourvue de base légale.

6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

7. M. A, dont la demande de protection internationale a au demeurant été rejetée par la CNDA, ne démontre pas être personnellement exposé à un risque de peine ou traitement inhumain ou dégradant en cas de retour au Bangladesh par la production d'extraits de réseaux sociaux non traduits et d'un certificat d'hospitalisation, qui, à le supposer authentique, mentionne seulement qu'il a reçu des blessures par balle sans mentionner le contexte dans lequel elles auraient été reçues. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de police a fixé son pays de destination méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué et que sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

V. Thulard

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2313590/6-1