Visa Appeal Commission Implicit Rejection Annulment and Family Life Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. E A, Mme G H B épouse A, Mme D A, Mme C A et Mme F A, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 15 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 5 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant à

M. E A et Mme G H B épouse A la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendants à charge de ressortissantes françaises ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte.

Ils soutiennent que

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'ils ont produit les documents justifiant du lien familial les unissant ;

- les informations communiquées sont complètes et fiables ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de Mme D A, Mme C A et Mme F A ;

- subsidiairement, les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

- la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré de ce que M. et Mme A ne peuvent être regardés comme étant à la charge de leurs filles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E A et Mme G H B épouse A, ressortissants sénégalais, ont sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendants à charge de ressortissantes françaises, Mme D A, Mme C A et Mme F A. Par des décisions du 5 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 15 juillet 2023, dont M. et Mme A et leurs filles demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celles de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ".

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de leur qualité d'ascendants à charge de leurs filles, de nationalité française, M. E A et Mme G H B épouse A ont produit un contrat de travail à durée indéterminée accompagné de bulletins de salaires et d'avis d'imposition de Mme D A, ainsi que des bulletins de salaires de Mme C A et des transferts d'argent de cette dernière à leur profit. Ainsi, faute pour le ministre de justifier du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées par les requérants à l'appui de leurs demandes de visas pour justifier des conditions de leur séjour, les consorts A sont fondés à soutenir qu'en rejetant leur recours pour ce motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

5. Toutefois, et en second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

6. Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, que la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande ainsi la substitution, tiré de ce M. et Mme A ne peuvent être regardés comme étant à la charge de leurs filles.

7. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ".

8. Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.

9. M. et Mme A, dont il ressort des pièces du dossier qu'ils perçoivent des pensions de retraite de montants mensuels respectifs de 202 927 francs CFA équivalent à 310 euros d'une part, et 254 919 francs CFA équivalent à 389 euros d'autre part, qui représentent un revenu supérieur au revenu mensuel moyen sénégalais, n'établissent pas disposer de ressources propres insuffisantes pour leur permettre de subvenir aux besoins de leur vie courante dans des conditions décentes. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'ils bénéficient de virements financiers consistants et réguliers, depuis l'année 2020, de la part de Mme C A, l'une de leurs filles de nationalité française, ne permet pas d'établir qu'ils sont à la charge effective de leurs filles de nationalité française. Dès lors, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. Si M. A et Mme B épouse A font valoir qu'ils sont âgés et qu'ils ont le droit de voir leurs enfants et petits-enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait pour effet de les priver de la possibilité de rendre visite aux membres de leur famille en France, ni que leurs filles seraient dans l'incapacité de leur rendre visite au Sénégal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la requête des consorts A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E A, Mme G H B épouse A, Mme D A, Mme C A et Mme F A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, Mme G H B épouse A, Mme D A, Mme C A, Mme F A et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

Mme Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,