Algerian Widow Visa Refusal Annulled

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2023 et le 16 octobre 2023, Mme A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France.

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé sans délai.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle dispose d'attaches familiale dans son pays de résidence et qu'elle a bénéficié de plusieurs visas dont elle a respecté la durée de validité.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) en vue d'une visite familiale. Cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 26 juillet 2023, dont Mme B demande l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du sous-directeur des visas :

2. Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas s'est fondé sur le motif tiré du risque de détournement par Mme B de l'objet du visa à des fins migratoires, caractérisé par sa situation personnelle (âgée de 68 ans, veuve, sans attaches familiales justifiées dans son pays de résidence et dont une fille réside en France) et ses attaches portées à la connaissance de l'administration.

3. Aux termes des stipulations du 1er alinéa de l'article 9 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : " Sans préjudice des stipulations du Titre I du protocole annexé au présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises ". Par ailleurs, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, âgée 68 ans et veuve, a quatre filles et des petits-enfants qui résident en Algérie. Elle soutient en outre, sans être contredite par le ministre qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance, qu'elle a bénéficié de visas d'entrée et de court séjour en France à plusieurs reprises pour rendre visite à sa famille et qu'elle en a respecté les termes. La seule circonstance que l'une de ses filles, à laquelle elle souhaite rendre visite, réside en France, ne permet pas, par elle-même, de démontrer l'existence d'un risque avéré de détournement par Mme B de l'objet du visa sollicité à des fins migratoires. Dans ces conditions, en opposant un tel motif, le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B le visa d'entrée et de court séjour en France sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 26 juillet 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à

Mme B le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

Mme Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,