Senegalese National v. Refusal of Private and Family Life Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 24 octobre 2023 et le 8 février 2024, Mme E B, représentée par Me Pelletier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pelletier en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que l'arrêté attaqué :

- a été pris par une autorité incompétente ;

- méconnait les articles 3 et 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er octobre 1995 ;

- méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et transmets les pièces utiles au dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur,

- et les observations de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E B, ressortissante sénégalaise née le 6 janvier 2002, est entrée en France le 13 octobre 2013, muni d'un visa de type " D " portant la mention " famille de diplomate " valable jusqu'au 10 janvier 2014, accompagnant sa mère, attachée au consulat général de la République du Sénégal à Paris. Elle a ensuite été mise en possession d'un titre de séjour spécial valable du 9 janvier 2014 au 26 juillet 2019, puis renouvelé jusqu'au 6 janvier 2021. Sa mère ayant été rappelée au Sénégal, Mme B a dû rendre son titre de séjour spécial le 16 octobre 2019. En décembre 2021, elle a demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise. Par un arrêté du 15 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B sollicite l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté n°22-121 du 13 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise du même jour, Mme D F, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation à l'effet de signer notamment les actes relatifs au séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C A, directeur des migrations et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision, qui manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État, doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi (). Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". Aux termes de l'article 2 de la même convention : " Pour demander la délivrance d'un visa et être admis à entrer sur le territoire de l'État d'accueil pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants de chacune des Parties contractantes doivent présenter des documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et être munis d'un billet de transport circulaire ou aller-retour, nominatif, incessible et non négociable pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État dans lequel leur admission est garantie.

Ils doivent en outre justifier de moyens suffisants pour leur subsistance tels qu'ils sont précisés en annexe, et de leur hébergement pendant la durée du séjour envisagé. " Aux termes de l'article 3 de la même convention : " () 2. Sont dispensés de la présentation des documents prévus à l'article 2 : - les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant pour prendre leurs fonctions dans l'autre État ; () " Aux termes de l'article 4 de la même convention : " pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire sénégalais et les ressortissants sénégalais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ".

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour () ".

4. Contrairement à ce que soutient Mme B, les stipulations de l'accord franco-sénégalais font obligation à tout ressortissant sénégalais désireux de poursuivre des études en France d'être muni d'un visa de long-séjour au moment du dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ". L'exception prévue à l'article 3, 2° de l'accord en cause s'applique pour des séjours de moins de trois mois et n'est donc pas applicable à la situation de Mme B. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si Mme B est entrée régulièrement en France le 13 octobre 2013 sous couvert d'un vise de type " D " et a été mise en possession d'un titre de séjour spécial en sa qualité de membre de famille d'agent du corp diplomatique et consulaire, elle a dû restituer ce titre le 16 octobre 2019. Ainsi, l'intéressée ne disposait plus, depuis plus de deux ans, de titre de séjour l'autorisant à résider en France, lorsqu'elle a présenté sa demande de titre de séjour. Ainsi, le préfet n'a pas méconnu les stipulations des articles 3 et 9 de cet accord en refusant de l'admettre au séjour au motif qu'elle ne disposait pas d'un tel visa au moment de sa demande. Par suite, le moyen ne pourra qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

6. Lorsque l'autorité administrative décide d'examiner si un étranger qui n'entre pas dans les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité peut bénéficier d'une régularisation exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il lui appartient de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'un contrat à durée indéterminée ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, telle que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

7. Mme B soutient qu'elle réside sur le territoire français depuis octobre 2013, que son père et sa demi-sœur résident régulièrement en France et qu'elle y a poursuivi des études supérieures. Toutefois, la requérante ne démontre pas le caractère habituel et continu de sa présence en France entre 2013 et 2016. Par ailleurs, si Mme B verse au dossier une attestation de réussite au diplôme de la licence d'arts, lettres, langues au titre de l'année 2022/2023 délivrée le 12 octobre 2023, elle ne démontre pas poursuivre ses études ou avoir un projet professionnel particulier. Et elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d'origine. En outre, Mme B est célibataire, sans enfant et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales au Sénégal, où vit sa mère. Ainsi, les circonstances dont se prévaut Mme B ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires propres à justifier une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à Me Pelletier et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

M. Jacquelin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. CharleryLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.