Legislator Jurisprudence & Législation
2313523 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Arms Surrender Order

Numéro de cause 2313523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner, who had sought the annulment of a prefectoral order dated July 27, 2023, requiring him to surrender category C arms and prohibiting all future acquisition or possession of weapons, informed the court via a filing on June 3, 2025, that he was withdrawing his claim. The administrative tribunal accepted this pure and simple withdrawal, ruling that there was no obstacle to acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the prefect's decision.

Regeste Legislator

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Article 1er, Vu le code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Arms Surrender Order: The administrative tribunal accepted this pure and simple withdrawal, ruling that there was no obstacle to acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the prefect's decision.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la demande insoumission à une décision de l'autorité possession illicite d'armes recours contre des décisions administratives ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article officially records the withdrawal of Mr. B's claims.
Vu le code de justice administrative
This provision relates to the procedural basis for the decision (taking note of the withdrawal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of Mr. B's claims.

Vu le code de justice administrative

This provision relates to the procedural basis for the decision (taking note of the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Qnia, avocat, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie, et l'a informé de l'inscription de cette interdiction au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. B a demandé au Tribunal de prendre acte du désistement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gabez, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a déclaré l'acquisition et la détention d'armes de catégorie C en 2010. Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 27 juillet 2023, ordonné au requérant de se dessaisir de ses armes de catégorie C dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, et l'a informé de l'inscription de cette interdiction au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Dans sa requête, M. B a demandé au Tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

C. GABEZ

Le président,

Signé

K. KELFANI

La greffière,

Signé

I.MERLINGE

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.