Implicit Rejection of Energy Bonus Appeal Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the national housing agency regarding their mandatory prior administrative appeal against the initial denial of a transition energy bonus ("MaPrimeRénov'"), citing health issues that delayed the completion of their file. The court found that the appeal had become moot because, during the proceedings, the agency reversed its decision, favorably ruling on the administrative appeal on January 30, 2024, and subsequently granting the requested energy bonus of €1,314.60 via a rectifying notification dated February 28, 2024, thus rendering the request for annulment without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Implicit Rejection of Energy Bonus Appeal Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision: The court found that the appeal had become moot because, during the proceedings, the agency reversed its decision, favorably ruling on the administrative appeal on January 30, 2024, and subsequently granting the requested energy bonus of €1,314.60 via a rectifying notification dated February 28, 2024, thus rendering the request for annulment without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the merits of the application because the administrative claim was satisfied during the proceedings.
Used to order the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023 et régularisée le 19 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur son recours administratif préalable obligatoire, reçu le 6 juillet 2023, formé à l'encontre de la décision du 28 avril 2023 par laquelle cette Agence a rejeté sa demande de versement de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov' ".
Elle soutient qu'elle a eu de graves problèmes de santé qui l'ont empêchée d'accéder à ses courriels mais qu'elle a complété son dossier à son retour à domicile le 23 mai 2023.
L'Agence nationale de l'habitat a été mise en demeure de produire un mémoire en défense le 19 février 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que la requête n'a plus d'objet dès lors que, par une notification rectificative d'octroi du 28 février 2024, une prime d'un montant évalué à 1 314,60 euros a été accordée à Mme A.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Baufumé, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A a sollicité, pour un logement situé à Tillières (Maine-et-Loire), et dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique, l'attribution d'une prime délivrée sous conditions par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), intitulée " MaPrimeRénov' ". Par une décision du 28 avril 2023, l'Agence a toutefois rejeté sa demande de prime au motif tiré de ce que l'intéressée l'avait informée de sa volonté d'annuler cette demande. Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 6 juillet 2023. Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Anah sur son recours administratif préalable.
2. Il est constant que postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A, l'Anah a, par décision du 28 février 2024, en cours d'instance et portée à la connaissance du tribunal uniquement le 25 juin 2025, décidé d'attribuer à cette dernière la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", pour un montant de 1 314,60 euros, après avoir agréé son recours par une décision du 30 janvier 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme A.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Béria-Guillaumie, présidente,
M. Hannoyer, premier conseiller,
Mme Baufumé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025.
La rapporteure,
A. BAUFUMÉ
La présidente,
M. BÉRIA-GUILLAUMIE
Le greffier,
P. VOSSELER
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,