French Consulate Visa Refusal Annulled for Family Reunification

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles du 11 septembre 2023, la requête de M. A C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs E C et B C, et de M. D C, représentés par Me Arena, enregistrée le 27 août 2023, a été transmise au tribunal administratif de Nantes.

Par une requête enregistrée le 27 août 2023, M. A C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal des jeunes E C et B C, et M. D C, représentés par Me Arena, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 31 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre les décisions du 26 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) refusant à M. D C et aux enfants E C et B C la délivrance de visas d'entrée et de court en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les demandeurs de visas justifient de leur lien de filiation avec M. C, leur père, et que ce dernier peut les accueillir en France.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, et les enfants mineurs E C et B C, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) en vue de rejoindre M. A C, leur père de nationalité française. Par des décisions du 26 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 31 juillet 2023, dont les requérants demandent l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, en l'espèce du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer, qui se substitue à celles de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenus par cette autorité, tirés en l'espèce d'une part, de ce que " l'objet et les conditions du séjour envisagé n'ont pas été justifiés " et d'autre part, qu' " il existe des doutes raisonnables quant à la fiabilité, à l'authenticité des documents justificatifs présentés ou la véracité de leur contenu ".

4. En premier lieu, afin de justifier de l'objet et des conditions de séjour en France des demandeurs de visas, les requérants produisent des documents attestant de la situation professionnelle de M. A C, notamment ses bulletins de salaire, et qu'il a disposé, en 2021, de 28 722 euros de revenus, ainsi que le contrat de location de son logement, de type T3 et d'une superficie de 100 mètres carrés. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire dans le cadre de la présente instance, n'apporte pas d'élément de nature à établir que ces documents, et par suite, l'objet et les conditions du séjour envisagé ne seraient pas fiables, M. A C et M. D C sont fondés à soutenir qu'en refusant de délivrer les visas demandés pour ce motif, le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

5. En second lieu, sont également produits les actes de naissance de M. D C et des jeunes E C et B C, qui mentionnent le lien de filiation des intéressés avec M. A C. Le ministre n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause la fiabilité et l'authenticité de ces documents ou la véracité de leur contenu. Par suite, en estimant que la fiabilité, l'authenticité et la véracité du contenu de ces documents serait douteuse, le sous-directeur des visas a entaché son appréciation d'une erreur manifeste.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée est entachée d'illégalité et doit, dès lors, être annulée, alors, au demeurant, que sont également produits des certificats de nationalité française délivrés le 23 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Paris, selon lesquels M. D C et les enfants mineurs E et B C sont français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D C et aux enfants mineurs E C et B C les visas demandés. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer aux intéressés ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 31 juillet 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à

M. D C et aux enfants mineurs E C et B C les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A C la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, M. D C et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,