Algerian National Deportation Annulment and Re-examination Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, complétée les 7 et 8 mars 2024, M. A C, représenté par Me Rochiccioli, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision en cause a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle a été prise sans qu'il ait été entendu, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle car elle mentionne qu'il est célibataire et sans enfants alors qu'il est marié avec une compatriote en situation régulière et qu'il a sollicité un rendez-vous en préfecture pour demander un certificat de résidence, qu'il est dépourvu de base légale car il est entré en France avec un visa et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 § 1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant car son épouse vit en France ainsi que ses enfants.

Let 11 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990,

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 mars 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Rochiccioli, représentant M. C, requérant, présent, qui rappelle qu'il réside en France depuis 2017, que son épouse a été régularisée, qu'il a sollicité un certificat de résidence algérien sur le même fondement que celle-ci, que ses enfants se sont vus remettre des documents de circulation pour étrangers mineurs, qu'il travaille depuis de nombreuses années comme électricien, que les mentions de l'arrêté contesté ne correspondent pas à sa situation réelle et qui indique qu'il a été interpellé alors qu'il emmenait ses enfants à l'école ;

- - les observations de Me Caprouano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui demande une substitution de base légale eu égard à l'entrée régulière de l'intéressé en France, qui relève que celui-ci n'a engagé des démarches qu'en 2023, que le titre de séjour de son épouse est en cours de renouvellement et que rien n'empêche la famille de poursuivre sa vie privée et familiale en Algérie ;

- les observations complémentaires Me Rochiccioli, représentant M. C, requérant, qui indique que son épouse a été régularisée en raison de la scolarisation de ses enfants et qu'elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence en février 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant algérien né le 15 décembre 1977 à Mohamed Belouizdad (wilaya d'Alger), est entré en France le 30 juin 2017 avec son épouse et leurs deux enfants nés en janvier 2011 et février 2013, tous munis d'un visa de " court séjour circulation " délivré par les autorités consulaires françaises à Alger. La famille n'a pas quitté le territoire français depuis cette date. Les enfants sont scolarisés à Créteil (Val-de-Marne) et Madame B, épouse C, s'est vu délivrer par la préfète du Val-de-Marne, le 2 mai 2023, un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Les enfants du couple bénéficient de documents de circulation pour étranger mineur. M. C, qui travaille comme électricien auprès de diverses sociétés et en dernier lieu pour la société " Sab Elec "de Créteil. Le 14 décembre 2023, alors qu'il emmenait ses enfants à l'école, il a été interpellé au volant d'un véhicule alors qu'il ne disposait que d'un permis de conduire algérien, placé en garde à vue et auditionné. Par un arrêté du même jour, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans, motivé par une entrée irrégulière sur le territoire français, l'absence de famille présente sur le territoire et le " risque pour l'ordre public " résultant d'un défaut de permis de conduire. Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, il a demandé l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;( ) ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; ".

3. Aux termes d'une part de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France et la protection des droits de l'enfant doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

4. Aux termes d'autre part de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, l'épouse du requérant était titulaire d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " délivré par la préfète du Val-de-Marne et que cette dernière avait fait droit à la demande de délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs pour les deux enfants du couple. Par ailleurs, M. C avait sollicité, depuis avril 2023, un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour et n'avait reçu aucune réponse, alors même qu'une décision favorable avait été prise à cette date au profit de son épouse.

6. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision contestée du 14 décembre 2023, qui précise au demeurant que " l'intéressé est célibataire, sans charges de famille ", alors qu'il a été interpellé lorsqu'il conduisait ses enfants à l'école, est entachée à la fois d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations rappelées au point 4.

7. Par suite, la décision contestée du 14 décembre 2023 ne pourra qu'être annulée dans l'ensemble de ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d'injonction

8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

9. L'annulation prononcée par le présent jugement a pour conséquence nécessaire que la préfète du Val-de-Marne procède au réexamen de la situation de M. C et lui délivre, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

10. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et remette en mains propres à M. C une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travail, dans un délai de quinze jours, laquelle autorisation provisoire de séjour devra être valable et éventuellement renouvelée jusqu'à la décision expresse qui sera prise à la suite de ce réexamen.

Sur les frais irrépétibles :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros qui sera versée à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 14 décembre 2023 faisant obligation à M. C de quitter sans délai le territoire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et de lui remettre en mains propres une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travail, dans un délai de quinze jours, laquelle autorisation provisoire de séjour devra être valable et éventuellement renouvelée jusqu'à la décision expresse qui sera prise à la suite de ce réexamen.

Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : M. Aymard

La greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon

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