Implicit Rejection of Expired Residency Renewal Annulled Due to Procedural Flaws and Article 8 Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. A B, représenté par

Me Benitez, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, dans un délai, d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, le munir d'une attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Benitez sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans l'hypothèse où il n'est pas admis à l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-2, L. 411-5 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Le préfet de police a été mis en demeure de produire un mémoire en défense.

Par une décision du 16 mai 2023, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au

20 octobre suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Hélard a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité angolaise, né le 10 juillet 1978, a obtenu une carte de résident valable du 16 décembre 2011 au 15 décembre 2021. Le 15 décembre 2021, il a demandé le renouvellement de sa carte de résident et a alors été mis en possession de récépissés de demande de titre de séjour, dont le dernier a expiré le 10 janvier 2023. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle sa demande de renouvellement a été rejetée.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle

2. M. B ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la qualification de la décision en litige

3. D'une part, aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. "

4. En l'espèce, la circonstance que M. B, se soit vu délivrer des récépissés de sa demande de renouvellement de titre de séjour, bénéficiant en dernier lieu d'un récépissé valable jusqu'au 10 janvier 2023 ainsi qu'il a été dit au point 1, et que sa demande soit de ce fait toujours en cours d'instruction, ne fait pas obstacle, par elle-même, à la naissance d'une décision implicite de rejet au terme du délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". Aux termes de l'article R. 431-5 de ce même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ".

6. Il résulte de ces dispositions qu'une demande de renouvellement de carte de résident doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de cette carte. Lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement d'une carte de résident après l'expiration de ce délai, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance de cette carte.

7. Dans ces conditions et dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 15 décembre 2021, date de l'échéance du titre et en dehors du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation du rejet implicite d'une première délivrance d'une carte de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation

8. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, " la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait présenté d'observations. Cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'affaire.

9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

10. M. B soutient résider en France de manière continue depuis dix-sept années, dont quinze en situation régulière, et qu'il a cinq enfants à charge en France, dont deux de nationalité française. Le préfet, qui n'a pas produit de mémoire en défense, est réputé avoir acquiescé à ces faits. Dans ces conditions, le préfet, en refusant de délivrer la carte de séjour demandé, a méconnu les stipulations citées au point précédent.

11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident.

Sur les conclusions à fin d'injonction

12. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer au requérant le titre de séjour demandé, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte.

Sur les frais d'instance

13. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros à verser à Me Benitez, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1 : La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de délivrance d'une carte de résident à M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B le titre de séjour demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il sera mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Benitez, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et à Me Benitez.

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Hélard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

Le rapporteur,

R. HélardLe président,

L. Gros

La greffière,

C. Chakelian

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313406