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2313363 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Compel Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2313363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence permit, arguing the urgency of being unable to secure a necessary appointment; however, the court formally recorded the applicant's subsequent unqualified withdrawal of all claims in the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 521-3 du code de la justice administrative; Withdrawal of Action to Compel Residence Permit Appointment: Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, M. A a informé le tribunal qu'il entendait se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour désistement d'action autorisation de séjour procédure d'entrée procédure de nomination mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Lebdiri, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the applicant's claims.
Article L. 521-3 du code de la justice administrative
This article was cited in the initial request as the legal basis for the urgent remedy sought (though the request was withdrawn).
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2415963
Residence Permit Issuance Scheduling Dispute Withdrawal
2510495
Withdrawal of Residence Permit Renewal Compulsion Case
2505713
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2300454
Withdrawal of Application for Compelled Appointment for Residence Permit Renewal
2403061
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the applicant's claims.

Article L. 521-3 du code de la justice administrative

This article was cited in the initial request as the legal basis for the urgent remedy sought (though the request was withdrawn).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 10 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Mbaye, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente, dans la mesure où il lui est matériellement impossible de prendre un rendez-vous en vue de renouvellement de sa carte de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, M. A a informé le tribunal qu'il entendait se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.

Le juge des référés,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23133632