Administrative Issuance of Residence Permit Renders Injunctive Relief Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an injunction compelling the departmental prefect to issue a resident card that had been available since April 2023, requesting a daily fine for non-compliance. The court determined that the core request for the injunction became moot because the administrative authority subsequently produced proof, confirmed by the petitioner's counsel, that a residence permit valid for ten years had been issued and made available in March 2023. Consequently, the court dismissed the injunctive and penalty claims as having no further object but ordered the State to pay the petitioner €1,500 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Administrative Issuance of Residence Permit Renders Injunctive Relief Moot: The court determined that the core request for the injunction became moot because the administrative authority subsequently produced proof, confirmed by the petitioner's counsel, that a residence permit valid for ten years had been issued and made available in March 2023. Consequently, the court dismissed the injunctive and penalty claims as having no further object but ordered the State to pay the petitioner €1,500 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article disposes of the case by ordering the State to pay a sum to the applicant.
This article is cited in the dispositive to justify the order for the State to pay the sum of 1,500 euros to M. B for costs.
This article dictates that there is no longer any need to rule on the injunction and penalty requests presented by M. B, indicating a procedural resolution for those specific claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Ceccaldi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour qu'il puisse retirer sa carte de résident disponible depuis le 21 avril 2023, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la pièce produite par la préfète du Val-de-Marne, enregistrée le 22 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a produit la copîe de l'écran Agdref correspondant au dossier du requérant dont il résulte que ce dernier s'est vu remettre, le 14 mars 2023, une carte de séjour portant la mention " RLD " valable du 31 janvier 2023 au 30 janvier 2033. Ce document a été mis à disposition du conseil de l'intéressé dans l'application Télérecours et a fait l'objet d'un accusé de lecture du 23 août 2024, sans être contesté.. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 28 août 2024
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,