Administrative Tribunal Annuls Rejection of Long-Stay Employment Visa for Truck Driver

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Chelly Hatem, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 28 août 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M. B un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision du consulat est signée par une autorité incompétente ;

-la décision méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant le risque du détournement de l'objet du visa sollicité dès lors qu'il a présenté des informations complètes et fiables et qu'il bénéficie d'une autorisation de travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Paquelet-Duverger a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), qui, par une décision du 14 juin 2023, a refusé de lui délivrer le visa sollicité. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite, née le 28 août 2023, et dont le requérant demande l'annulation, rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D.312-8-1 de ce code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celles de l'autorité consulaire. La décision de la commission doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenus par l'autorité consulaire, tirés en l'espèce de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites, et de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

4. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois () au titre d'une activité professionnelle ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

En ce qui concerne l'objet et les conditions du séjour :

5. M. B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin de travailler comme conducteur routier de transport de marchandises. En sus du bulletin de salaire du mois de mai 2023 en tant que chauffeur routier au sein de l'entreprise Bouchaddakh et du relevé trimestriel de salaires, le requérant produit l'autorisation de travail obtenue le 23 novembre 2022, ses permis poids lourds obtenus en octobre 2020, un diplôme de technicien de fabrication de l'habillement obtenu en 1998, et une attestation de travail de la société Bouchaddakh du 16 mai 2023 indiquant que le requérant travaille depuis 2010 au sein de la société en qualité de commercial puis, depuis septembre 2019, comme conducteur routier de marchandises. Il ne ressort pas des pièces ainsi produites que les informations transmises par M. B au soutien de sa demande de visa ne seraient pas fiables et qu'il n'aurait pas transmis un dossier complet en vue de justifier l'objet et les conditions de son séjour. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne fait état dans son mémoire en défense d'aucun élément susceptible de remettre en cause la teneur de ces documents, M. B est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en opposant ce motif.

En ce qui concerne le risque de détournement de l'objet du visa :

6. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative en application des textes précités ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, dès lors que l'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. S'agissant en particulier du risque de détournement de l'objet du visa, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.

7. Il ressort des pièces du dossier que l'entreprise Kmex a obtenu une autorisation de travail le 23 novembre 2022 afin de recruter M. B comme conducteur routier de transport de marchandises, sous contrat à durée indéterminée. Cet emploi est accessible sans diplôme ni expérience professionnelle, mais requiert d'être titulaire du permis de conduire " poids lourds ". Pour justifier de l'adéquation de son profil avec l'emploi sollicité, le requérant produit les documents cités au point 6, qui établissent que sa qualification et son expérience professionnelle sont en lien avec l'emploi proposé de conducteur routier de transport de marchandises. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut utilement se prévaloir de l'opposabilité de l'emploi, M. B est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en lui opposant le risque de détournement de l'objet du visa à d'autre fins.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. B le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France née le 28 août 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa de long séjour sollicité à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

Mme Paquelet-Duverger, première conseillère,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

S. PAQUELET-DUVERGERLa présidente,

V. POUPINEAULa greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,