Parental Appeal Against Partial Refusal of Family Reunification Visas

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, sous le n° 2313270, M. H C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des enfants mineurs F, B et I G C, représenté par Me Duponteil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement irrecevable le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées pour les enfants F, B et I G C au titre de la réunification familiale, ensemble les décisions consulaires ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de Me Duponteil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son recours préalable devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était motivé et donc n'était pas manifestement irrecevable ;

- la décision consulaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que sa demande de réunification familiale n'est pas partielle.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2023.

II. Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, sous le n° 2313480, M. H C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des enfants mineurs A et D G C, représenté par Me Duponteil, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo en date du 9 mars 2023 rejetant les demandes de visa d'entrée et de long séjour présentées pour les enfants A et D G C au titre de la réunification familiale, ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de Me Duponteil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que sa demande de réunification familiale n'est pas partielle.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2023.

Par deux décisions en date du 20 juin 2024, les demandes d'aide juridictionnelle de M. G C ont été rejetées.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête enregistrée sous le n°2313270, M. G C, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement irrecevable le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Kinshasa du 26 mai 2023 rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées pour les enfants F, B et I G C au titre de la réunification familiale. Par la requête enregistrée sous le n°2313480, il demande au tribunal d'annuler les décisions de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo en date du 9 mars 2023 rejetant les demandes de visa d'entrée et de long séjour présentées pour les enfants A et D G C au titre de la réunification familiale.

2. Les requêtes nos 2313270 et 2313480 concernent les enfants mineurs de M. G C et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 10 juillet 2023 :

3. Aux termes de l'article D. 312-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés ". Le président de la commission a rejeté le recours formé par M. G C au motif qu'il n'était pas motivé et donc entaché d'une irrecevabilité manifeste en application de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Au soutien de ses allégations, M. G C produit une copie du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dont il ressort qu'il a contesté explicitement le caractère partiel de la réunification familiale, qui constitue le motif des décisions consulaires contestées du 26 mai 2023. Par suite, c'est à tort que le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a considéré que le recours de M. G C n'était pas motivé et qu'il l'a rejeté comme manifestement irrecevable. Par suite, M. G C est fondé à demander l'annulation de la décision du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 10 juillet 2023.

En ce qui concerne la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur les demandes A et D G C :

5. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques ou consulaires. Les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent, par conséquent, être regardées comme uniquement dirigées contre la décision implicite de rejet née le 15 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de refus de l'autorité consulaire à Kinshasa.

6. En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Kinshasa, à savoir que la demande de réunification familiale présente un caractère partiel sans que cela ne soit justifié par l'intérêt supérieur des enfants.

7. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes de l'article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Aux termes L. 434-4 du même code, également rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". Aux termes de l'article L. 434-1 du même code rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".

8. M. G C fait valoir qu'il est père de huit enfants, dont deux sont nés en France et un troisième serait déjà présent sur le territoire français depuis avril 2023. Toutefois, M. G C ne justifie pas de la présence en France de ces trois enfants pour lesquels la réunification familiale n'est pas demandée. En conséquence, la demande de réunification familiale est bien partielle. Si M. G C soutient que le caractère partiel est justifié par l'intérêt des enfants puisque leur mère a été déchue de l'autorité parentale en raison de son état de santé, le jugement du tribunal de paix de Kinshasa en date du 21 février 2022 prononçant la déchéance des droits parentaux de la mère, qu'il produit à l'appui de ses allégations, ne concerne que deux des cinq enfants, A et D. En outre, aucune pièce du dossier ne permet d'apprécier les conditions de vie des enfants dont il ressort de la fiche d'état civil remplie lors de la demande d'asile que A et D résident en République démocratique du Congo et B, F et Gutisson résident en Angola. Ainsi, M. G C n'établit pas qu'une réunification familiale partielle aurait été dans l'intérêt de ses enfants. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, pour le motif cité au point 6, rejeté le recours de M. G C.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation la décision implicite de rejet née le 15 juillet 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France examine le recours formé contre les refus de visas opposés aux enfants F, B et I G C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

11. M. G C n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, les conclusions présentées au titre de l'application combinée des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 10 juillet 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder à l'examen par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de la demande de visa des enfants F, B et I G C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2313270 et la requête n° 2313480 sont rejetés.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H C, à Me Duponteil et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2313270, 2313480