Family Reunification Visas for Children Born After Protection Status Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme E A, agissant en son nom propre et en tant que représentante des mineurs D et C B, représentée par Me Pollono, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions implicites de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer aux enfants D B et C B un visa de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros hors taxe à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas d'accord, ou à la requérante en cas de refus d'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision de la commission de recours est entachée d'une insuffisance de motivation en droit en ce qu'elle n'a pas visé les conventions internationales applicables ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle crée une différenciation entre les enfants nés avant ou après la reconnaissance du statut de réfugié ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté d'observations.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Paquelet-Duverger

- les conclusions de Mme Heng, rapporteure publique,

- et les observations de Me Pollono, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire), pour ses deux enfants D et C B, nés le 4 avril 2019, au titre de la réunification familiale. Par une décision implicite, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision expresse du 4 août 2022, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation

2. Pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que D B et Naomin B étant nés postérieurement à la date d'obtention de la protection subsidiaire de la réunifiante, leur situation ne relevait pas de la procédure de réunification familiale.

3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. /(). / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France en 2012, a été admise au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 novembre 2015. Elle s'est mariée, le 2 juin 2018, avec M. F B, ressortissant ivoirien, qui réside en France. Lors d'un voyage au Mali, elle a donné naissance à des jumeaux, D B et Naomin B, nés le 4 avril 2019, et qu'elle n'a pu ramener en France avant l'expiration de son visa. L'administration ne contestant pas l'authenticité des documents produits par la requérante relatifs à l'état civil de D et Naomin, et au regard de l'ensemble des éléments du dossier, l'identité de ces derniers et leur lien de filiation à l'égard de Mme A doivent être regardés comme établis.

5. Il ressort des termes mêmes du 3° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ces dispositions ouvrent un droit à réunification pour les enfants non mariés de la personne bénéficiaire d'une protection internationale n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire, sans subordonner ce droit au fait que cette qualité d'enfant ait été acquise antérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile du réunifiant. Par suite, la circonstance que D B et Naomin B soient nés postérieurement à la date à laquelle leur mère s'est vu reconnaitre la qualité de réfugiée n'est pas de nature à fonder légalement le refus de visa sollicité par Mme A sur le fondement du 3° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut pour le ministre de justifier de l'exécution de la présente ordonnance dans ce délai.

Sur les frais liés au litige :

8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pollono, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

D E C I D E:

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 4 août 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. Le ministre de l'intérieur communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, au ministre de l'intérieur et à Me Fleur Pollono.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

Mme Paquelet-Duverger, première conseillère,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

S. PAQUELET-DUVERGERLa présidente,

V. POUPINEAULa greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,