Administrative Agent v. University President: Compulsory Retirement Extension Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 juin 2023, 7 octobre 2023 et 30 novembre 2024, Mme A... B... représentée par Me Grillon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2023 par lequel le président de l’université Sorbonne Nouvelle a refusé de lui accorder une prolongation d’activité et a prononcé sa mise à la retraite d’office pour cause de limite d’âge, à compter du 1er septembre 2021 ;

2°) d’enjoindre au président de l’université Sorbonne Nouvelle de la réintégrer dans ses effectifs avec effet rétroactif au 1er septembre 2021, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’université Sorbonne Nouvelle le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- il n’a pas été procédé à un réexamen particulier de sa situation après l’annulation par le tribunal administratif de Paris de l’arrêté du 19 février 2021 ;

- le refus de prolonger son activité au-delà de la limite d’âge est entaché d’une erreur de droit ;

- l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2024, le président de l’université Sorbonne Nouvelle conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour Mme B... ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 20 décembre 2024.

Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 8 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rebellato, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., agent contractuelle de catégorie C en contrat à durée indéterminée au sein du département langue étrangères appliquées de l’université Sorbonne Nouvelle, a fait l’objet d’un arrêté du 19 février 2021 par lequel le président de l’université Sorbonne Nouvelle a prononcé sa mise à la retraite d’office à compter du 1er septembre 2021 pour cause de limite d’âge. Cet arrêté a été annulé par un jugement définitif du 5 janvier 2023 au motif que cet arrêté était insuffisamment motivé et ne pouvait être regardé comme ayant été pris à l’issue d’un examen complet de la situation personnelle de la requérante qui avait sollicité une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge, le 7 décembre 2020. Ce jugement a également enjoint au président de l’université Sorbonne Nouvelle de réexaminer la demande de Mme B.... Par l’arrêté attaqué du 16 février 2023, le président de l’université Sorbonne Nouvelle a prononcé sa mise à la retraite d’office à compter du 1er septembre 2021 pour cause de limite d’âge.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 7° Refusent une autorisation (…) ».

3. En l’espèce, l’arrêté contesté du 16 février 2023 rejette la demande de prolongation d’activité de Mme B... en raison des nécessités du service puisqu’un titulaire a été nommé et affecté au poste de la requérante, le 1er septembre 2021. Cet arrêté rappelle le jugement du 5 janvier 2023 et les dispositions des articles L. 556-12 et suivant du code général de la fonction publique. Par suite, cet arrêté qui permet de vérifier que le président de l’université Sorbonne Nouvelle a procédé à un réexamen de la situation particulière de l’intéressée à la suite du jugement du 5 janvier 2023, est suffisamment motivé.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 556-12 du code général de la fonction publique : « La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L. 556-2 et L. 556-3, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat. » aux termes de l’article L. 556-13 du même code : « Après application, le cas échéant, de l'article L. 556-12, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, bénéficier d'une prolongation d'activité. Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres. »

5. Le prolongement d’activité ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative qui détermine sa position en fonction de l’intérêt du service, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, eu égard à l’intérêt du service et à la manière de servir de l’agent, qui exerce sur ce point un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation. L’autorité compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’intérêt, pour le service, d’autoriser un agent atteignant la limite d’âge à être maintenu en activité. Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l’objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d’âge.

6. Il ressort des pièces du dossier que le président de l’université Sorbonne Nouvelle a refusé de faire droit à la demande de prolongation d’activité formulée par la requérante au motif que son poste avait été pourvu par un titulaire. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement, que l’administration, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation, pouvait valablement se fonder sur ce motif pour refuser le maintien en activité au-delà de la limite d’âge de Mme B.... Par suite, ce motif, dont la réalité ressort des pièces du dossier, correspond à l’intérêt du service permettant de ne pas faire droit à la demande de prolongation d’activité présentée par Mme B..., sans que cette dernière ne puisse utilement se prévaloir de ses qualités professionnelles ou de la circonstance qu’elle était plus expérimentée que l’agent recruté sur son ancien poste. Enfin et contrairement à ce que soutient la requérante, l’administration pouvait sans commettre d’illégalité, entamer les démarches pour remplacer la requérante même si un recours contentieux à l’encontre de l’arrêté 19 février 2021 était en cours. Dans ces conditions, en refusant d’accorder une prolongation d’activité à Mme B... au regard de ce motif, le président de l’université Sorbonne Nouvelle n’a pas entaché son arrêté d’erreur de droit ni d’une erreur manifeste d’appréciation et a pu considérer que l’intérêt du service faisait obstacle à son maintien en activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) » L’instauration d’une limite d’âge pour des fonctionnaires ne porte pas en soi une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Si Mme B... soutient que la prolongation de son activité aurait pour effet de la maintenir dans une atmosphère professionnelle et d’augmenter son niveau de vie afin de lui permettre d’avoir des conditions d’existence décentes, ces circonstances, qui ne sont au demeurant pas justifiées par les pièces du dossier, ne sont pas de nature à porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. L’arrêté attaqué n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué du président de l’université Sorbonne Nouvelle doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Grillon et au président de l’université Sorbonne Nouvelle.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. REBELLATO

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.