Moroccan National v. Appeal Commission (Long-Stay Work Visa Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Ah-Fah, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à M. B un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité ou à titre subsidiaire de réexaminer la situation de M. B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle ne peut se fonder sur le caractère non probant ou non sincère des documents produits et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa car le ministère de l'intérieur et des outre-mer ne s'en est pas prévalu dans la cadre de l'instance n° 2211532 qui a donné lieu au jugement du 9 juin 2023 ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'adéquation entre le profil professionnel de M. B et les caractéristiques de l'emploi postulé.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Deux mémoires présentés pour M. B ont été enregistrés le 13 septembre 2024, après la clôture de l'instruction. Ils n'ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Paquelet-Duverger a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, né le 30 août 1998, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc), qui, par une décision du 23 mars 2022, a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Il a alors formé un recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a été rejeté comme irrecevable par le président de la commission le 11 juillet 2022. Par un jugement n°2211532, du 9 juin 2023, le tribunal administratif a annulé la décision d'irrecevabilité du recours formé par M. B et a enjoint au ministre de faire procéder à l'examen du recours par la commission. Par une décision du 6 juillet 2023, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. B.

2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les articles L. 5221-1 et suivants du code du travail et L. 311-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a par ailleurs mentionné que les documents présentés relatifs à l'expérience professionnelle de M. B comportaient des inexactitudes et des incohérences ne permettant pas d'établir l'adéquation entre sa qualification et les caractéristiques de l'emploi postulé, et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, sollicité pour raisons professionnelles, à d'autres fins, notamment migratoires.

3. En premier lieu, les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

4. La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France comporte, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'ait pas remis en cause les documents et informations fournis relatifs à sa qualification et à son expérience professionnelle, ni évoqué le risque de détournement de l'objet du visa dans l'instance précitée n° 2211532, ne s'oppose pas à ce que la commission se fonde sur ces éléments pour rejeter le recours qu'il a exercé à l'encontre de la décision consulaire lui refusant le visa sollicité. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois () au titre d'une activité professionnelle ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

7. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, dès lors que l'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. S'agissant en particulier du risque de détournement de l'objet du visa, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.

8. M. B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin de travailler en qualité de boucher, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au sein de la société Le Palmier, à laquelle une autorisation de travail a été délivrée par les services de l'Etat le 16 février 2022. Cependant, M. B ne produit aucun diplôme ni ne justifie avoir suivi une formation lui conférant une qualification dans le domaine d'activité de l'entreprise qui souhaite le recruter. Par ailleurs, il verse à l'instance deux attestations établies par des entreprises marocaines certifiant qu'il a travaillé comme boucher du 19 janvier 2008 au 31 décembre 2017 pour l'entreprise EBDA, et du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 pour l'entreprise ASWAK. Toutefois, le requérant n'a pu travailler simultanément au sein de ces deux entreprises en 2017 alors qu'elles sont situées dans des villes très éloignées. De plus, il ne produit aucun bulletin de salaire pour justifier de ces onze années d'activité professionnelle. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que les documents produits ne permettaient pas d'établir l'adéquation entre la qualification professionnelle de M. B et l'emploi sollicité et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

Mme Paquelet-Duverger, première conseillère.

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

S. PAQUELET-DUVERGERLa présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,