Suspension of Cessation of Material Reception Conditions Denied Despite Urgency Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 18 octobre 2023, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de produire les éléments, figurant dans le logiciel DNA, mentionnant la langue choisie par le requérant pour sa procédure d'asile, afin de constater qu'il ne s'agit aucunement du français ;

3°) d'ordonner à l'OFII de produire tout élément permettant de remettre en cause les allégations sérieuses du requérant, qui n'était pas présent à l'OFII les 11 et 18 août 2023 ;

4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge lui a notifié la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

5°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et ce depuis leur cessation ;

6°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à Me de Seze en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée satisfaite dès lors que la cessation des conditions matérielles d'accueil le prive de toute ressource financière et le place dans une situation de précarité ;

- plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée de vices de procédure ;

- elle est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 551-1 et suivants et des articles L. 522-1 et R. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait les dispositions issues de la directive 2013/33 de l'Union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête n° 2313228 enregistrée le 5 octobre 2023 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 octobre 2023 à 10 heures.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience :

- le rapport de M. Poyet, juge des référés ;

- et les observations de Me de Seze, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise, par ailleurs, qu'il est demandé une nouvelle proposition d'hébergement.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Des notes en délibéré, enregistrées les 6 et 18 novembre 2023, ont été produites pour M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tchadien né le 16 juin 1996, est entré sur le territoire français en 2021, selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile, le 24 juin 2021, auprès du préfet des Yvelines. Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. Par une décision du 20 septembre 2023, la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil de l'intéressé. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

4. Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Montrouge lui a notifié la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il y a, dès lors, lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence, toutes ses autres conclusions ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Cergy, le 27 novembre 2023

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.