Rejection of Parent Visa Annulment Upheld Due to Insufficient Financial Contribution and Article 8 Interference

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, Mme B E, représentée par Me Ouayot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Bangui (Centrafrique) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent d'enfant français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle contribue à l'entretien de son enfant à proportion de ses moyens ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle entretient une relation affective avec son fils et a effectué des virements bancaires à sa mère chez qui vit son enfant ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

-elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les autorités consulaires ont traité sa demande de visa de long séjour en qualité de mère d'enfant français comme s'il s'agissait d'une demande de carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans les conditions de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- l'administration n'a pas commis d'erreur de droit en exigeant que le demandeur de visa, en tant que parent d'un enfant français, remplisse les conditions posées par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la contribution financière de la requérante à l'entretien de son enfant et son implication dans son éducation sont insuffisantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Paquelet-Duverger,

- et les conclusions de Mme Heng, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B F E, ressortissante centrafricaine, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant français, auprès des autorités consulaires françaises à Bangui. A la suite du refus de délivrance du visa sollicité, intervenu le 9 juin 2022, la requérante a exercé un recours préalable auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contre la décision consulaire, puis a formé un recours auprès du tribunal administratif afin de contester la décision implicite de rejet par cette commission de son recours. Par un jugement du 10 juillet 2023, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint à cette dernière de réexaminer la demande de visa de Mme E. Par une décision explicite du 22 août 2023, dont Mme E demande l'annulation, la commission a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

2. En premier lieu, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme E, en se fondant sur les dispositions des articles L. 311-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'âgée de 26 ans, elle n'apportait aucun élément permettant d'établir qu'elle contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils, A D dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, et qu'elle lui apportait un soutien affectif en communiquant régulièrement avec lui. La décision de la commission comporte ainsi, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général. Il en va, notamment, ainsi des visas sollicités en qualité de parent d'enfant français. En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Il suit de là qu'il appartient seulement à l'autorité administrative d'apprécier compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des ressources de chacun des deux parents et des besoins de l'enfant, la contribution financière de l'intéressé à l'entretien de son enfant français et son implication dans son éducation.

4. Pour justifier de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant français, la requérante produit une attestation sur l'honneur de Mme G C, grand-mère maternelle de l'enfant de Mme E, qui certifie que sa fille, malgré la distance, subvient aux besoins de son enfant et entretient avec lui un lien étroit. Toutefois, les mentions de cette attestation sont contredites par un courrier de la requérante du 21 septembre 2020 adressé au tribunal judiciaire de Créteil, dans lequel elle indique qu'elle et son fils ont toujours été pris en charge par Mme G C. Mme E a également versé à l'instance un historique des versements retraçant cinq transferts d'argent à Mme C. Cependant, seuls deux transferts sur les cinq réalisés sont antérieurs à la décision attaquée et sont donc insuffisants pour justifier d'une contribution effective de la requérante à l'entretien de son enfant, alors qu'elle n'établit pas la situation d'impécuniosité dans laquelle elle allègue se trouver. S'agissant de l'implication de Mme E dans l'éducation de son enfant, les trois copies d'écran d'appels vidéo entre l'intéressée et son fils, non datées, ne peuvent suffire à l'établir. Par suite, c'est sans commettre d'erreur droit, ni d'erreur d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a considéré que Mme E ne contribuait pas à l'entretien et à l'éducation de son fils.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, âgée de 27 ans à la date de la décision attaquée, n'a jamais vécu en France. Elle n'allègue pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine et il n'est pas établi que son enfant serait dans l'impossibilité de lui rendre visite. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme E au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

7. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E doivent être rejetées. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction tout comme celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

Mme Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

S. PAQUELET-DUVERGER

La présidente,

V. POUPINEAU

Le greffier

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,