Commission Decision Annulled Regarding Minor Applicant's Family Reunification Visa

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 septembre 2023, le 1er décembre 2023 et le 21 août 2024, M. G C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des enfants mineurs D B et A I C, Mme H F et Mme E C, représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision en date du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Mme F et Mme C au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer les demandes de visas dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ;

- elle méconnaît les articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les enfants D B et A I C et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient que :

- les vignettes ont été délivrées aux enfants A I et D C

- les moyens soulevés par M. C, Mme F et Mme C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ravaut, rapporteur,

- les conclusions de Mme Heng, rapporteure publique,

- les observations de Me Benveniste, représentant M. C, Mme F et Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, Mme F et Mme C, ressortissants ivoiriens, demandent, dans leur requête introductive d'instance, au tribunal d'annuler la décision née le 1er août 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours contre les décisions de l'autorité consulaire française à Bamako en date du 3 mai 2023 refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme F, à Mme C et aux enfants A I et D B C au titre de la réunification familiale. Par un second mémoire, ils ont demandé au tribunal l'annulation de cette même décision ainsi que l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire à Bamako et refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme F, et à Mme C. Dans le dernier état de leurs écritures, et à la suite de l'obtention des vignettes par les enfants D B et A I C, les requérants, ne demandent plus que l'annulation de la décision de la commission en date du 26 septembre 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. La commission a rejeté le recours formé contre les décisions refusant des visas à Mme F et Mme C au motif que la première ne justifie pas d'une relation suffisamment stable et continue avec le réunifiant avant son départ pour la France et que la seconde ne produit pas d'actes d'état civil suffisamment probants pour justifier de son identité et de sa filiation à l'égard du réunifiant.

3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte l'exposé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".

5. Par ailleurs, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'identité de Mme E C, est établie par un jugement supplétif n° 16132020 du tribunal de première instance de Divo du 4 décembre 2020, qui mentionne également qu'elle est la fille de M. G C et de Mme H F. La filiation à l'égard de Mme F et M. C est également établie par les déclarations constantes de M. C tant devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides que devant le bureau des familles de réfugiés ainsi que par la production d'un livret de famille religieux. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève une erreur dans l'année de naissance mentionnée dans le jugement supplétif, qui indique une naissance en 2006 alors qu'elle est née le 24 juin 2004, cette seule circonstance n'est pas de nature à ôter tout caractère authentique au jugement. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en considérant que les documents présentés pour justifier de l'identité et du lien de filiation de Mme C n'étaient pas suffisamment probants.

7. D'autre part, si M. C s'est montré constant dans ses déclarations sur l'identité de sa concubine tant devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides que devant le bureau des familles de réfugiés, les requérants se bornent à produire un certificat de mariage religieux attestant d'une union entre M. C et Mme F le 13 avril 2013, quelques photographies du couple pour la plupart le jour de la célébration du mariage et des transferts d'argent postérieurs à la demande d'asile déposée par M. C et pour laquelle il a obtenu la protection subsidiaire le 29 septembre 2020. En outre, si M. C a eu un enfant avec M. F, né le 24 juin 2004, il était alors marié à une autre femme. Par ailleurs, aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir la constance et la stabilité de la vie commune postérieurement au mariage religieux célébré en 2013 et jusqu'au dépôt de sa demande d'asile en France. Par suite, en se fondant sur le motif énoncé au point 2, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas méconnu les dispositions précitées.

8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Toutefois, dès lors que la vie commune entre Mme F et M. C ne peut être regardée comme suffisamment stable et continue, ils ne sont pas fondés à se prévaloir des stipulations précitées.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée uniquement en tant qu'elle concerne Mme E C.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Eu égard à ses motifs, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme E C le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 26 septembre 2023 est annulée en tant seulement qu'elle concerne Mme E C.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité par Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, à Mme H F, à Mme E C et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,