Withdrawal of Residence Permit Application Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a residence permit with an "étudiant" endorsement and to compel the relevant prefect to issue it without delay. However, the court noted that in the applicant's final written submissions, they explicitly and unequivocally withdrew all conclusions of their request. Consequently, the Tribunal administratively recorded the withdrawal of the appeal, rendering a substantive judgment on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Appeal: However, the court noted that in the applicant's final written submissions, they explicitly and unequivocally withdrew all conclusions of their request. Consequently, the Tribunal administratively recorded the withdrawal of the appeal, rendering a substantive judgment on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recorded the applicant's withdrawal of the case.
This provision was implicitly cited in the applicant's initial request regarding costs, but since the decision only records the withdrawal (Article 1) and the notification (Article 2) without explicitly ordering costs based on this article in the final orders, it is excluded based on the strict rule applied to the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 octobre 2023, 18 décembre 2023 et
28 août 2024, M. B A, représenté par Me Sadeg, avocate, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande, présentée le 29 octobre 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, M. A, représenté par Me Sadeg, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Dans ses dernières écritures, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient :
M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.
Le rapporteur,
signé
K. KELFANI
L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
signé
C. GABEZLa greffière,
signé
L. CHOUITEH
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.