State Liability for Failure to Provide Emergency Rehousing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 septembre 2023 et le 17 avril 2024, M. A B, représenté par Me Rotkopf, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 6 000 euros soit 1 000 euros par membre de la famille, en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 HT euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 20 mars 2019 ;

- il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence dès lors qu'il occupe un logement suroccupé et humide avec son épouse et leurs quatre enfants mineurs.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 20 mars 2019, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. B a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier reçu le 10 juillet 2023. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme totale de 6 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne la faute :

4. La commission de médiation a reconnu, le 20 mars 2019, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B au motif qu'il occupait un logement suroccupé avec une personne handicapée ou un enfant mineur à charge, ou était lui-même handicapé. Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à M. B avant le 20 septembre 2019, date à laquelle cette absence de relogement a revêtu un caractère fautif.

5. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. B est établie.

En ce qui concerne l'évaluation du préjudice :

6. Il résulte de l'instruction que la situation ayant motivé la décision de la commission de médiation persiste, dès lors que M. B occupe depuis 2016, avec son épouse et leurs quatre enfants mineurs nés en 2010, 2012, 2015 et 2017 un logement de type F2 d'une surface habitable de 28 mètres carrés, qui présente donc un caractère suroccupé au regard de sa composition familiale. La persistance de cette situation à compter du 20 septembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation. Il ne résulte en revanche pas de l'instruction que le logement de M. B puisse être caractérisé d'insalubre, le rapport d'enquête du service de la réglementation urbaine de la ville de Montrouge en date du 13 décembre 2018, versé au dossier et qui fait état d'une forte humidité dans le logement ne suffisant pas, à lui seul, à l'établir.

7. Compte tenu des conditions de logement de M. B qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 9 500 euros.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. B la somme de 9 500 euros.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'État versera à M. B la somme de 9 500 (neuf mille cinq cents) euros.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024.

La magistrate désignée

Signé

H. Lepetit-CollinLa greffière

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.