Request for Emergency Suspension of Residence Permit Refusal Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. B A, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 mai 2023 du préfet de police portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, aux fins de délivrance d'un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la situation d'urgence est présumée, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour qui la place en situation irrégulière ; en outre, il justifie de circonstances particulières dès lors qu'il doit pouvoir continuer à accéder à sa prise en charge médicale et à travailler ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées par les moyens tirés de ce que :

- elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- la preuve de la régularité formelle de l'avis de l'OFII n'est pas rapportée ;

- les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit les conditions ont été méconnues eu égard à l'ancienneté et aux conditions de son séjour ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau (Selarl Actis Avocats) conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'urgence n'est pas caractérisée et que les moyens soulevés sont infondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier, notamment la requête enregistrée 1er juin 2023 sous le numéro 2312869 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 12 juin 2023 en présence de Mme Boudina, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Perfettini, juge des référés ;

- les observations de Me Rahmouni, se substituant à Me Termeau, représentant le préfet de police, qui reprend les conclusions du mémoire en défense par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant indien, entré le 20 novembre 2016 en France, selon ses déclarations, a obtenu, après avoir vainement demandé un titre de séjour et fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français en 2017 et 2019, non exécutées, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable pour la période du 20 avril 2021 au 20 octobre 2021. Le 19 octobre 2021, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Le 3 janvier 2022, l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) a rendu un avis selon lequel M. A devait poursuivre son traitement pendant une durée de neuf mois. M. A a été mis en possession d'une carte de séjour pour la période du 3 janvier 2022 au 3 octobre 2022. Le 4 août 2022, il a de nouveau sollicité le renouvellement de sa carte de séjour et a été placé, durant l'instruction de son dossier, sous récépissé de demande de carte de séjour, jusqu'au 10 juillet 2023. Toutefois, par avis du 20 avril 2023, le collège des médecins de l'OFII a considéré que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque. Par arrêté du 4 mai 2023, notifié le 23 mai suivant, le préfet de police a rejeté la demande de M. A.

2. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Sur les conclusions relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, délai de départ volontaire et fixation du pays de destination :

4. Il résulte des dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le dépôt d'une requête en annulation contre une décision portant obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, dont il demande l'annulation dans sa requête au fond, sont sans objet et, par suite, irrecevables.

Sur les conclusions relatives au refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire :

5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée en cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour.

6. Par la décision contestée, le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour délivré au requérant en qualité d'étranger malade et l'urgence est donc présumée. Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au point 4, la décision du 4 mai 2023 portant refus de renouvellement de titre de séjour dont M. A demande la suspension dans le cadre de la présente instance est assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Il résulte également de l'instruction que le requérant a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête enregistrée le 1er juin 2023, tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par l'arrêté ci-dessus mentionné, qui fera l'objet d'un examen par une formation du tribunal statuant en formation collégiale dans un délai de trois mois. Ce recours a pour effet de suspendre, en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la mesure d'éloignement dont l'intéressé l'objet jusqu'à ce que le tribunal ait statué. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que M. A puisse continuer à recevoir les soins et traitements que son état de santé requiert, dont aucun des documents produits ne permet d'estimer qu'il pourrait être privé, ni à ce qu'il continue de résider sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation, ainsi que le fait valoir le défendeur. Par suite, M. A ne justifie pas de la nécessité de bénéficier à très bref délai de la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouveler son titre de séjour. Dès lors, les conclusions de M. A, qui n'était d'ailleurs ni présent ni représenté à l'audience, tendant à la suspension l'arrêté contesté, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, ne présentent pas un caractère urgent en l'état de l'instruction.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police et sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copies-en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 juin 2023.

La juge des référés,

D. PERFETTINI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312881/9