Foreign National v. Administrative Office (Reception Conditions Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought annulment of an administrative decision refusing material reception conditions, arguing the refusal was insufficiently reasoned and failed to consider her vulnerability; the court found that the refusal was illegal because the national office failed to apply the relevant law by not accounting for the applicant's manifest vulnerability as a woman nine months pregnant at the time of her second application, consequently annulling the refusal and ordering the office to grant the reception conditions retroactively from the date of the second request, while also awarding partial legal costs to her counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 3, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Foreign National v. Administrative Office (Reception Conditions Denial): Il ressort des pièces du dossier que le 7 février 2023, date sa demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil, Mme A était enceinte de 9 mois, tel que l'atteste les documents médicaux versés au dossier qui attestent ses déclarations. Dans ces conditions, compte tenu de sa situation de vulnérabilité manifeste à la date de la décision attaquée, le directeur général adjoint de l'OFII a fait une inexacte application des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally annuls the contested administrative decision regarding the material reception conditions.
This article enjoins the OFII to grant the material reception conditions based on the finding that the previous refusal was illegal.
This provision is cited in Article 4 for ordering the payment of costs to the lawyer.
Although cited in point 7 regarding costs, this provision is *not* explicitly cited in the final operative Article 4, which only cites Article 37 of the 1991 law. However, point 7 mentions it as a basis for the cost order, and often administrative courts include both in dispositive when costs are awarded under both schemes. Given the strict instruction to only include what is cited in the dispositive (numbered orders), only Article 37 is explicitly in the operative articles (Articles 1-5). Upon re-examining the dispositive: Article 4 only explicitly mentions 'l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991'. Therefore, L. 761-1 is excluded based on the strict rule against including provisions not explicitly cited in Articles 1-5.
This article rules that there is no need to rule on the request for provisional legal aid, rendering the request moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal:
1°) de l'admettre au bénéfice, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 15 avril 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Kwemo, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- la décision de refus est insuffisamment motivée ;
- l'OFII n'a pas pris en compte sa vulnérabilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Feghouli, rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante malienne née le 4 mai 2001, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée au guichet unique le 18 juillet 2022. Par une décision du 18 juillet 2022, qu'elle n'a jamais contestée, le directeur général adjoint de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en raison de la tardiveté de sa demande d'asile et de l'absence de motif légitime. Le 7 février 2023, Mme A a demandé de nouveau l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus du 15 avril 2023
Sur l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Mme A a été admise en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2023. Dans ces conditions, sa demande tendant à son l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de cette aide est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur la légalité de la décision attaquée :
3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. "
4. Il ressort des pièces du dossier que le 7 février 2023, date sa demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil, Mme A était enceinte de 9 mois, tel que l'atteste les documents médicaux versés au dossier qui attestent ses déclarations. Dans ces conditions, compte tenu de sa situation de vulnérabilité manifeste à la date de la décision attaquée, le directeur général adjoint de l'OFII a fait une inexacte application des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision de l'OFII du 15 avril 2023.
Sur l'injonction :
6. Eu égard au motif d'annulation qu'il retient, le présent jugement implique sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, que Mme A bénéficie des conditions matérielles d'accueil à compter du 7 février 2023. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de procéder à ce rétablissement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kwemo , avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Kwemo de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La décision du 15 avril 2023 par laquelle l'OFII a refusé à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII d'accorder à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, à compter du 7 février 2023 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'OFII versera la somme de 1 000 euros à Me Kwemo, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Kwemo.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Gros, président,
M. Feghouli, premier conseiller,
M. Rebellato, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 aout 2025.
Le rapporteur, Le président,
Signé Signé
M. C
La greffière,
Signé
C. CHAKELIAN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.