Judicial Review of Consular Visa Refusal Based on Migratory Risk

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, Mme D A, représentée par Me Sabatakakis, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 1er juin 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie disposer de ressources suffisantes ainsi que d'une attestation d'accueil ;

- la décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa alors qu'elle dispose d'attaches familiales et sociales dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Moreno a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante sénégalaise, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) dans le but de rendre visite à son fils et ses petits-enfants. Par une décision du 1er juin 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 4 août 2023, dont Mme A demande l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du sous-directeur des visas :

2. Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur les motifs tirés d'une part, de la circonstance que Mme A et son hébergeant ne disposent pas des ressources suffisantes pour financer son séjour en France, et d'autre part, du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires caractérisé par la situation personnelle de Mme A (âgée de 60 ans, veuve, sans attaches justifiées au Sénégal et dont un fils réside en France) et des attaches portées à la connaissance de l'administration en France et dans son pays de résidence.

3. En premier lieu, par une décision du 6 février 2023 portant délégation de signature au sein de la sous-direction des visas, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 10 février 2023, Mme B C, adjointe à la secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du sous-directeur des visas les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visas d'entrée et de court séjour en France. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

4. En second lieu, Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur de quitter le territoire de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé.

5. En se bornant à soutenir, sans l'établir, qu'elle fait office de nourrice pour son petit-fils né en 2015, et à produire les arrêtés de nomination et de titularisation de ses filles majeures, fonctionnaires au Sénégal, accompagnés de leurs bulletins de salaire respectifs, Mme A, qui ne justifie pas, dans le cadre de la présente instance, de ses ressources au Sénégal, ni disposer d'un billet d'avion retour, n'apporte pas d'éléments de nature à remettre en cause le bien-fondé du motif de refus de visa qui lui a été opposé, tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires au regard de sa situation personnelle. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le sous-directeur des visas a refusé de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour en raison de l'existence d'un tel risque. Il résulte par ailleurs de l'instruction que ce dernier aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Revéreau, premier conseiller,

Mme Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

La rapporteure,

C. MORENO

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,