Judicial Review of Refusal of Material Reception Conditions Based on Unjustified Regional Orientation Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision implicite, née le 1er avril 2023, par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 30 novembre 2022 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il n'entre dans aucun des cas où l'OFII pouvait lui refuser les conditions matérielles d'accueil et l'OFII n'a pas pris en compte sa vulnérabilité ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, car il se trouve dans une situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est tardive car elle a été enregistrée au-delà du délai de deux mois suivant la notification de la décision du 17 février 2023 rejetant expressément le recours administratif préalable obligatoire ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marcus,

- et les conclusions de Mme Ménémenis, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant afghan né le 2 mars 2000, a présenté une demande d'asile, enregistrée le 14 octobre 2022 au guichet unique des demandeurs d'asile, en procédure normale. Par une décision du 30 novembre 2022, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait refusé l'orientation en région et la proposition d'hébergement. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur de l'OFII a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 30 novembre 2022.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ;

/ 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. "

4. En premier lieu, la décision contestée vise les articles L. 551-15, D. 551-17 et

L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique le motif du rejet du recours administratif préalable, soit le refus par l'intéressé, sans motif légitime, de l'orientation en région qui lui avait été proposée. Par suite, elle mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée. Le moyen doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a refusé le 17 octobre 2022 l'orientation en région et la proposition d'hébergement de l'OFII. L'office pouvait lui refuser pour ce motif le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a bénéficié le 17 octobre 2022 d'un entretien pour l'évaluation de sa vulnérabilité avec un agent de l'OFII, effectué en langue pachtou avec l'aide d'un interprète. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'OFII n'a pas procédé à un examen de sa vulnérabilité avant de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

6. En troisième lieu, M. A était âgé de 22 ans à la date de la décision contestée, célibataire et sans charge de famille sur le territoire. L'entretien avec l'OFII pour l'évaluation de sa vulnérabilité n'a permis d'identifier aucune situation particulière de vulnérabilité nécessitant des besoins particuliers en matière d'accueil. M. A a déclaré être hébergé par des amis et n'a fait état d'aucun problème de santé. Enfin, en se bornant à soutenir qu'il ne dispose d'aucune ressources, il n'établit pas qu'il se trouvait dans une situation particulière de vulnérabilité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le moyen doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le directeur de l'OFII en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission de M. A à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Kwemo.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bailly, présidente,

M. Marthinet, premier conseiller,

Mme Marcus, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

La rapporteure,

L. MARCUS

La présidente,

P. BAILLYLa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.