Residence Permit Refusal Upheld; Re-entry Ban Annulled for Former Minor in State Care

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 2023 et 22 janvier 2024, M. E J B, représenté par Me Tocquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Tocquet renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

M. B soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par un auteur incompétent ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 16 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 2 mai 2024 :

- le rapport de M. Robert, premier conseiller ;

- et les observations de Me Tocquet, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. E J B, ressortissant guinéen né le 1er juin 2005, déclare être entré en France le 20 avril 2022. Par une ordonnance de placement du 8 juin 2022, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Le 20 avril 2023, M. B a sollicité le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté n°2023-039 du 5 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du 9 mai 2023, M. I G, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, disposait d'une délégation de signature à cette fin, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme H C, directrice des migrations et de l'intégration et de Mme D A, chef du bureau. En outre, il n'est ni établi, ni même allégué, que celles-ci n'étaient ni absentes, ni empêchées, à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses, qui manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas examiné la situation de M. B avant d'édicter l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

6. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.

7. Aux termes de la décision attaquée du 5 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B, au motif que ce dernier ne justifiait pas suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Sur ce point, il ressort des pièces du dossier que le requérant était inscrit, au titre de l'année 2022-2023, en classe de module d'alphabétisation et de préprofessionnalisation (MODAP) et que cette formation, visant à l'apprentissage de la langue française, ne débouche pas sur l'obtention d'une qualification professionnelle. Au demeurant, eu égard au motif de ce rejet, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

8. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. M. B ne démontre pas avoir noué des liens particulièrement significatifs en France où il ne résidait que depuis un an et deux mois à la date d'édiction de la décision attaquée. En outre, le requérant, célibataire et sans enfant, possède de fortes attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses parents, ses trois frères et sa sœur. Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il est inscrit en CAP " électricien " au titre de l'année 2023-2024, cette circonstance est postérieure à la date d'édiction de la décision attaquée et ne pourrait, à elle seule, établir qu'il possèderait en France des liens stables et d'une particulière intensité. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l'édiction de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

14. M. B a poursuivi une partie de ses études en France et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait soustrait à la mise en œuvre d'une précédente mesure d'éloignement ou que sa présence sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public. Dès lors, en prononçant à l'égard de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 en tant seulement qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de M. B.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

16. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. L'État n'étant pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. B à fin d'octroi d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 5 juin 2023 est annulé en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E J B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

Le rapporteur,

signé

D. RobertLe président,

signé

P.-H. d'ArgensonLa greffière,

signé

M. F

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2312738