Enforcement of Judgment Against Departmental Mediation Commission for Failure to Re-examine Social Housing Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the enforcement of a prior judgment which had annulled a decision by the departmental mediation commission refusing to recognize their social housing application as urgent and mandatory, and ordered the commission to re-examine the request within two months. Finding that the departmental mediation commission had not taken the necessary steps to execute the original ruling, the Tribunal Administratif de Paris ordered the State (Prefecture of the Paris region) to pay a penalty of fifty euros per day, commencing two months after notification of the new decision, unless the State provided proof of execution of the March 31, 2022 judgment within that two-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Judgment Against Departmental Mediation Commission for Failure to Re-examine Social Housing Application: Finding that the departmental mediation commission had not taken the necessary steps to execute the original ruling, the Tribunal Administratif de Paris ordered the State (Prefecture of the Paris region) to pay a penalty of fifty euros per day, commencing two months after notification of the new decision, unless the State provided proof of execution of the March 31, 2022 judgment within that two-month period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly establishes the penalty (astreinte) to compel the execution of the prior judgment.
This article was cited in the introductory part of the procedure by the President to decide on opening the jurisdictional procedure, although not explicitly repeated in the operative part.
This article provides the legal basis for the court to impose a penalty (astreinte) for the non-execution of a judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 1er octobre 2022, M. B demande au tribunal l'exécution du jugement n° 2114788/4-1 du 31 mars 2022, par lequel ce tribunal a annulé la décision du 15 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et lui a enjoint de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une ordonnance du 16 mai 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Vu :
- le jugement n° 2114788/4-1 du 31 mars 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Roux,
- et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. // Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n° 2114788/4-1 du 31 mars 2022, ce tribunal a annulé la décision du 15 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. A en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et a enjoint à la commission de réexaminer la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
3. A la date du présent jugement, il ne résulte pas de l'instruction que la commission de médiation du département de Paris aurait pris les mesures propres à exécuter le jugement
n° 2114788/4-1 du 31 mars 2022 prescrites par cette injonction. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de l'Etat (préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris), à défaut pour lui de produire l'ensemble des pièces justifiant de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de cinquante euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
DECIDE :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat (préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris), s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal n° 2114788/4-1 du 31 mars 2022 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à cinquante euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
Article 2 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2114788/4-1 du 31 mars 2022.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré après l'audience du 30 octobre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Le Roux, présidente-rapporteure,
Mme Madé, première conseillère,
Mme Barruel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.
La présidente-rapporteure,
M.-O. LE ROUX
L'assesseure la plus ancienne
C. MADELa greffière,
F. RAJAOBELISON
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.