Spouse Seeks Preliminary Medical Expertise Regarding Husband's COVID-19 Treatment and Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surviving spouse sought an urgent preliminary expertise, pursuant to Article R. 532-1 of the Administrative Justice Code, to investigate the medical care provided to her deceased husband following a COVID-19 infection from late 2021 until his death in February 2022 by a specific hospital, alleging deficiencies in care and the decision to cease life support, in contemplation of a future liability action. The administrative tribunal found the requested expertise to be useful and therefore granted the request, appointing a medical expert to examine all relevant medical documents, determine if the diagnoses and treatments adhered to the standard of care, analyze any potential faults or organizational failures, assess whether better care could have altered the outcome or the manner of death, and evaluate the resulting damages suffered by the surviving spouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 621-7 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Article 5, Article 2, Article 3; Spouse Seeks Preliminary Medical Expertise Regarding Husband's COVID-19 Treatment and Death: 532-1 of the Administrative Justice Code, to investigate the medical care provided to her deceased husband following a COVID-19 infection from late 2021 until his death in February 2022 by a specific hospital, alleging deficiencies in care and the decision to cease life support, in contemplation of a future liability action. The administrative tribunal found the requested expertise to be useful and therefore granted the request, appointing a medical expert to examine all relevant medical documents, determine if the diagnoses and treatments adhered to the standard of care, analyze any potential faults or organizational failures, assess whether better care could have altered the outcome or the manner of death, and evaluate the resulting damages suffered by the surviving spouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the allocation of the costs and fees for the expertise in the final orders.
This is the substantive legal basis cited in the reasoning and governs the judge's power to order necessary expertise in summary proceedings, which resulted in the decision to grant the request.
This article mandates that the expert follow specific procedural rules (Articles R. 621-2 to R. 621-14 of the Code of Administrative Justice) after taking the oath.
This article mandates the expert to notify the parties according to specific procedural rules (Article R. 621-7 of the Code of Administrative Justice).
This article dictates the procedural timeline and method for filing the expert report (referencing Article R. 621-6-5 and R. 621-7-3 of the Code of Administrative Justice).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme E F, représentée par Me Barrois, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions dans lesquelles son époux, M. B D a été pris en charge à la suite d'une infection à la Covid 19, du 30 novembre 2021 au jour de son décès, le 9 février 2022, par le centre hospitalier Antoine Béclère situé à Clamart (92140).
Elle soutient que :
- il y a eu une carence dans la prise en charge médicale de son époux décédé et les modalités dans lesquelles le protocole d'arrêt des soins a été décidé ;
- l'expertise amiable demandée n'a pas abouti ;
- une mesure d'expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité contre le centre hospitalier Antoine Béclère.
La requête a été transmise à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'ont pas produit d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Grenier, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre (). ".
2. L'expertise demandée par Mme F présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C A, médecin urgentiste, exerçant à l'Hôpital de la Croix Saint-Simon, 125 rue d'Avron à Paris (75020) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
- se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. B D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge par le centre hospitalier Antoine Béclère ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; recueillir les doléances ;
- rappeler l'état de santé antérieur de M. D ;
- décrire les conditions dans lesquelles M. D a été pris en charge par les services du centre hospitalier Antoine Béclère jusqu'à son décès ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. D et aux symptômes qu'il présentait et, dans la négative, analyser de façon détaillée la nature des erreurs, imprudences, négligences, ou autres défaillances relevées ;
- de manière générale, réunir tous les éléments permettant de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de M. D ;
- déterminer si une meilleure prise en charge aurait permis d'éviter les conditions qui ont été celles de la fin de vie de M. D ;
- donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) ont fait perdre à M. D une chance de survie ou une chance de bénéficier d'une fin de vie moins douloureuse ; dans cette hypothèse, évaluer la perte de chance en pourcentage, en se fondant sur des données statistiques et bibliographiques ;
- donner son avis sur le point de savoir si le décès de M. D présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable au centre hospitalier Antoine Béclère, en excluant la part à mettre en relation avec l'état de santé initial ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de M. D par l'établissement ;
- décrire la nature et l'étendue des préjudices subis par Mme F, en sa qualité d'ayant-droit de M. D, non imputables à l'état antérieur de son époux ni aux conséquences prévisibles de la prise en charge médicale par le centre hospitalier Antoine Béclère si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé engagées, frais liés au handicap, frais d'assistance tierce personne, pertes de revenus, incidences professionnelle du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'impréparation et préjudice d'angoisse et de mort imminente) ;
- de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.
L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l'expert et, avec leur accord, par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à M. C A, expert.
Fait à Cergy-Pontoise, le 25 octobre 2024.
La juge des référés,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.