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2312578 Généré par l'IA

Mootness of Implicit Rejection Appeal Following Grant of Priority Status

Numéro de cause 2312578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the mediation commission concerning the prioritization and urgency of their social housing application, filed after the commission failed to rule on an earlier request. The court determined that the subject of the claim had become moot because the mediation commission subsequently issued a decision on June 29, 2023, granting the litigant priority status, making the initial request for annulment of the prior implicit rejection unnecessary to adjudicate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Implicit Rejection Appeal Following Grant of Priority Status: The court determined that the subject of the claim had become moot because the mediation commission subsequently issued a decision on June 29, 2023, granting the litigant priority status, making the initial request for annulment of the prior implicit rejection unnecessary to adjudicate.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé décision préjudicielle priorité découlant du dépôt contestation de la radiation règlement du litige ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for designating the magistrate who handled the case.
Article 1er
This article contains the final order stating that there is no need to rule on the application, as the underlying issue became moot.
Généré par l'IA
2407913
Mootness of Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Status
2413690
Housing Priority Recognition Renders Moot Annulment of Implicit Rejection
2411131
Mootness of Appeal Regarding Implicit Rejection of Housing Priority
2424912
Litigant Seeks Annulment of Moot Implicit Denial of Social Housing Priority
2413578
Mootness of Challenge to Implicit Rejection Following Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order stating that there is no need to rule on the application, as the underlying issue became moot.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for designating the magistrate who handled the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née le 17 mai 2023 du silence gardé par la commission de médiation de Paris suite à son recours du 17 février 2023, par laquelle elle a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation dans l'appréciation de la situation qui est la sienne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que Mme A a été reconnue prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Paris du 29 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a, le 17 février 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Du silence de l'administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de Paris a désigné Mme A comme prioritaire et devant être relogée d'urgence par une décision du 29 juin 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet sont devenues sans objet et il n'y a ainsi pas lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La magistrate désignée,

A. Seulin

La greffière,

S. Rahmouni

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2312578/4-1