Prefectural Departure Order Challenge and Legal Aid Grant

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 10 août 2023, présentée par M. E C.

Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 2024, M. E C, représenté par Me Caoudal, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation de dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à l'effacement de son signalement au Système d'information Schengen sous 8 jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle l'Etat sera condamné à lui verser une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Il soutient que :

- le requête est recevable ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ;

- il méconnait les articles L. 741-6 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;

- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 21 de la convention d'application des accords de Schengen ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale par voie d'exception ;

- elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception, elle méconnait l'article L. 612-6 et l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2023 et le 22 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est tardive et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lamlih, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lamlih ;

- et les observations de Me Caoudal représentant M. C, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A se disant M. C ressortissant marocain né le 27 octobre 2004, demande l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Par un arrêté du 10 mars 2023 n°2023-0538, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 10 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme B D, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté

5. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur le fondement duquel il a été pris. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'avait pas à faire état de l'ensemble de la situation du requérant. L'arrêté est par suite suffisamment motivé. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé.

6. Le requérant ne peut utilement soutenir à l'encontre de l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans qu'il a été pris en méconnaissance des articles L. 741-6 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Aux termes de l'article 21 de la convention d'application des accords de Schengen : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante concernée ".

8. Si le requérant fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait contraire aux dispositions précitées de l'article 21 de la convention d'application des accords de Schengen, dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour espagnol et qu'il travaille en Espagne, il ne l'établit en tout état de cause pas. Il en résulte que le moyen tiré de la violation de l'article 21 de la convention d'application des accords de Schengen ne peut qu'être écarté.

9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré très récemment en France, selon ses déclarations, en juin 2023 sans le justifier, qu'il réside depuis lors en situation irrégulière, qu'il est célibataire et sans charge de famille, et qu'il a été interpellé pour des faits de viol qu'il ne conteste pas sérieusement et que son comportement est ainsi de nature à constituer une menace pour l'ordre public. En outre, le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont illégales par voie d'exception doivent être écartés.

11. Ainsi qu'il a été dit au point 9, le comportement du requérant est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Par suite, en refusant un délai de départ volontaire au requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché cette décision, eu égard à la situation personnelle de l'intéressé, d'une erreur manifeste d'appréciation.

12. Eu égard à la situation du requérant, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne méconnait pas les articles L. 612-6 et

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance.

D E C I D E

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. E C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C à Me Caoudal et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

La magistrate désignée,

D. Lamlih La greffière,

S. Lopes-Gomes

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.