Refusal of Compensation for Failure to Rehouse Priority Applicant with Disabled Child
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal to grant compensation and requested damages from the State for failure to be rehoused despite being declared a priority case by the mediation commission on July 3, 2019, due to being on the social housing waiting list since 2013, claiming ongoing substandard living conditions, including an apartment unsuitable for a child with a disability. The court rejected the compensation claim because, although the State's failure to execute the priority ruling engaged its responsibility for troubles in living conditions, the petitioner failed to sufficiently establish that their current housing was inadequate for their daughter's disability, as the submitted medical certificates did not prove incompatibility with stair climbing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Compensation for Failure to Rehouse Priority Applicant with Disabled Child: The court rejected the compensation claim because, although the State's failure to execute the priority ruling engaged its responsibility for troubles in living conditions, the petitioner failed to sufficiently establish that their current housing was inadequate for their daughter's disability, as the submitted medical certificates did not prove incompatibility with stair climbing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the dismissal of the application, forming the final order.
This provision is cited in the dispositive (in the initial requests) and is typically applied regarding costs, even if the underlying request for costs was ultimately rejected as a consequence of the main dismissal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 octobre 2023 et le 25 septembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Chabauty, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 10 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis par laquelle il a refusé implicitement sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;
- il est hébergé avec son épouse et leurs deux enfants dans un logement non adapté à leur situation au regard du handicap de l’un des enfants ;
- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 3 juillet 2019, désigné M. C... comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour quatre personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. C... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 23 juin 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. C... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 16 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.
La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C... le 3 juillet 2019 au motif qu’il est en « attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ». Il résulte de l’instruction que le requérant est en attente d’un logement social depuis le 5 novembre 2013 et soutient, sans être contesté, qu’il est toujours demandeur d’un logement social. Toutefois, M. C..., qui se borne à soutenir que le logement, de type T2, situé au 13e étage, qu’il a occupé et celui qu’il occupe depuis le 25 mai 2023,, d’une surface de 69 m², situé au 3e étage, sont inadaptés au handicap de sa fille sans l’établir par les pièces qu’il produit, dès lors que les certificats médicaux produits n’attestent pas que son handicap est incompatible avec la montée des escaliers, ne saurait se prévaloir d’un trouble dans ses conditions d’existence résultant d’une carence fautive de l’Etat à assurer son relogement. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’indemnisation de la requête de M. C..., ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d’instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.
La magistrate désignée
J. B...
La greffière
P. Demol
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.